Coop’RH, la veille de l’actualité sociale

Les infos RH de la quinzaine à retenir.

Relations collectives de travail
Paiement des heures de délégation d’un représentant du personnel 

Le temps passé en heures de délégation par les représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester leur utilisation doit d’abord les payer avant d’envisager une saisine du juge (articles L. 2142-1-3 ; L. 2143-17 et L. 2315-10 du Code du travail).

Dans une décision en date du 1e juin 2022, la Cour de cassation a rappelé que le refus de l’employeur de payer les heures de délégation d’un représentant du personnel à l’échéance normale constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser mais ce refus ne justifie pas, à lui seul, le versement au salarié de dommages et intérêts.

Elections professionnelles et contestation de la décision unilatérale de l’employeur

Dans une décision en date du 18 mai 2022, la Cour de cassation tranche la question d'une contestation des élections fondées sur la validité de la décision unilatérale de l'employeur concernant les modalités d'organisation et de déroulement des élections. 


En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur, un syndicat n'ayant pas émis de réserves sur lesdites modalités, ne peut contester sa validité après la proclamation des résultats des élections.

Emploi
Réformes sociales à venir

Dans un entretien publié vendredi 3 juin par plusieurs titres de la presse régionale, dont Ouest-France, Emmanuel Macron a indiqué vouloir lancer, après les législatives, un Conseil national de la refondation. 

Le président réélu veut lancer « France travail » dès l'été 2022 et réformer les retraites dès l'été 2023.

Pour mémoire, le 17 mars dernier, il avait émis comme proposition de campagne le remplacement de pôle emploi par une nouvelle institution, France Travail. Cette institution constituerait un guichet unique pour l'emploi, mais aussi les missions locales pour les jeunes, les conseils départementaux pour les bénéficiaires du RSA, l'Afpa organisme qui gère la formation des chômeurs etc. 

Formation
Pièces justificatives à conserver après une formation

Dans une actualité publiée le 7 juin 2021, Uniformation rappelle l’importance de conserver les pièces justificatives post-formation. 

Si vous avez recruté un apprenti et bénéficié des aides exceptionnelles d’Etat, de même pour le recrutement d’un salarié en contrat de professionnalisation, ou encore si vous avez financé une formation dans le cadre du FNE formation ou d’une Pro-A relance, vous devez conserver dans vos dossiers des pièces justificatives pendant minimum 5 années.

Leur utilisation est régie par le règlement (UE) 2021/241du Parlement et du Conseil du 12 février 2021 ».

Le délai de conservation est porté à 10 ans lorsqu’est concernée une aide d’Etat. 

Traitement comptable de l’abondement correctif au CPF

Les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne respectent pas certaines obligations de formation et d'entretien doivent verser un abondement correctif au CPF de 3 000 euros par salarié concerné. 
Selon la CNCC (compagnie nationale des commissaires aux comptes), cette situation peut générer dès le premier manquement la constitution d'une provision et entraîne, au bout d'une période de 6 ans achevée à la clôture, l'enregistrement d'une dette. 

Charges sociales
Non-respect des modalités de remboursement des frais professionnels

Lorsque le contrat de travail d’un salarié prévoit une modalité d’indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l’employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 mai 2022, offre l’occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l’employeur.

La chambre sociale rappelle notamment que les frais qu’un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise doivent lui être remboursées sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due.

Santé au travail

Lancement par l’INRS d’une enquête sur les accidents du travail

En ce mois de juin 2022, l’INRS lance une enquête pour mieux connaitre les pratiques des préventeurs en matière d’analyse des accidents du travail et d’évaluation des risques professionnels. Un questionnaire a été mis en ligne pour recueillir les retours d’expérience des préventeurs.

La fonction de « préventeur » recouvre aujourd’hui des réalités diverses comme l’attestent les appellations suivantes : ingénieur ou technicien QSE/HSE/SSE, chargé de prévention, animateur sécurité, salarié désigné compétent.
L’étude va être menée en deux étapes. 

La première consiste en la diffusion d’un questionnaire anonyme en ligne à destination des préventeurs. Ensuite, l’analyse des résultats de l’enquête permettra de dresser un état des lieux de leurs pratiques en matière d’analyse des accidents du travail et d’évaluation des risques professionnels. Ce panorama actualisé sera utile à la recherche et à la formation. Une synthèse commentée des résultats sera mise en ligne sur le site internet de l’INRS courant 2023.

La seconde étape de l’étude se déroulera sur le terrain dans des secteurs d’activité différents afin d'obtenir une analyse contrastée des pratiques. 

Publication d’une nouvelle instruction sur la gestion des vagues de chaleur

Afin de compléter l’instruction interministérielle du 7 mai 2021 faisant évoluer le plan national canicule de 2004, le ministère du travail a publié le 31 mai 2022 une nouvelle instruction relative à la gestion des vagues de chaleur et aux précautions à prendre pour y faire face.

L’instruction du 31 mai 2022, renforce également le guide d’aide à l’élaboration de la disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur créé en 2019.

Enfin, l’instruction rappelle qu’il  « est interdit aux employeurs d’affecter des jeunes de  moins de 18 ans aux travaux les exposant à des températures susceptibles de nuire à leur santé » (article D. 4153-36 du Code du travail). De plus, les agents de contrôle peuvent mobiliser des dispositions relatives à l’aménagement des locaux.

Lancement de la plateforme les « employeurs pour la santé »

A l'occasion de la journée mondiale sans tabac ayant eu lieu le 31 mai dernier, Santé publique France a lancé la plateforme "Les employeurs pour la santé". Ce nouveau dispositif a été créé pour accompagner les structures (publiques, privées et associatives) dans une démarche de prévention et de promotion de la santé de leurs collaborateurs. L'objectif est de mettre à leur disposition des outils à déployer au sein de leur structure au rythme qu'elles souhaitent.
La première thématique traitée est celle de l'arrêt du tabac, à la suite du succès de l’opération "Mois sans tabac" chez un certain nombre d’employeurs.  
La plateforme a vocation à traiter de toutes les thématiques liées aux addictions et à l'ensemble des thématiques de prévention et de promotion de la santé dans les années à venir (alimentation, activité physique, santé mentale, etc.).

Les prochaines réunions du Club des RH

  • Le mardi 28 juin, de 9h30 à 16h30 en présentiel et visio-conférence : la préparation des enquêtes annuelles fédérales – relecture et amendement en commun
  • Le 13 septembre, de 9h30 à 17h30 en présentiel et visio-conférence : restitution de l’étude sur vos pratiques en matière de recrutement