Les infos RH de la quinzaine à retenir.
Relations collectives de travail
Précisions sur la procédure d’extension des accords de branche
Dans une décision en date du 5 juillet 2022, la Conseil d’Etat précise que le ministre du travail doit, avant de prononcer l’extension d’un accord de branche, saisir un groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension. A défaut, la procédure préalable à l’édiction de l’arrêté d’extension est entachée d’irrégularité et l’arrêté d’extension doit être annulé.
Pour rappel, aux termes de l’article L. 2261-27-1 du Code du travail, le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d’une organisation d’employeurs ou d’une organisation de salariés représentative dans le champ d’application d’une nouvelle convention collective, saisit un groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extensions.
Un accord de branche s’applique à une entreprise lorsque l’organisation patronale à laquelle l’entreprise a adhéré a signé l’accord. Également, en cas d’extension de la convention collective, cette dernière trouvera à s’appliquer à l’ensemble des entreprises dans le champ d’application qu’elle prévoit.
Emploi
Projet de loi sur le pouvoir d’achat : les heures supplémentaires au cœur du débat
Lundi 11 juillet a démarré l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi sur le pouvoir d'achat.
A cet effet, la commission des Finances s’est penchée sur le projet de budget rectificatif pour 2022. Un exercice auquel nombre d'élus sont rôdés mais qui risque cette fois de recéler des surprises, compte tenu de l'absence de majorité absolue pour le gouvernement. La négociation s'engage à l'Assemblée nationale sur les mesures de compromis sur le pouvoir d'achat. La défiscalisation des heures supplémentaires est une piste privilégiée.
Santé au travail
Outils pratiques de l’Anact pour la prévention des conduites addictives
La MILDECA, le réseau Anact-Aract et l’Association Addictions France éditent 3 fiches pratiques et 2 vidéos pour agir en faveur de la prévention des conduites addictives en milieu professionnel.
- Une première fiche-outil permet de réaliser un état des lieux partagé : elle définit l’état des lieux, son utilité et décrit comment s’y prendre ;
- Une deuxième fiche décompose les étapes et la conduite de projet : organiser le projet au sein de la structure, dresser un état des lieux et passer d’une logique d’action individuelles à un projet de prévention collective, mettre en place un plan d’actions et un processus d’accompagnement des collectifs de travail et des personnes concernées, évaluer et suivre dans les temps ;
- Une dernière fiche permet d’identifier et de mobiliser les acteurs.
Aides et charges sociales
Indemnité carburant de 100 à 300 euros pour les travailleurs modestes
Inclus dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat, le dispositif d'indemnité carburant pour les travailleurs modestes sera disponible à compter du 1er octobre 2022, s'il est adopté par le Parlement. Les travailleurs dont le revenu fiscal est inférieur à 9.400 euros (trois premiers déciles) recevront 200 euros et 100 euros supplémentaires s'ils utilisent beaucoup leur véhicule. Les bénéficiaires avec de meilleurs revenus (sous un certain plafond), toucheront 100 euros et un éventuel « bonus » de 50 euros. De manière générale, l’aide concernera pour l’essentiel les salariés et apprentis. Ils devront eux-mêmes effectuer la démarche sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). L'administration évaluera la situation du demandeur pour effectuer ou non le versement.
Prime de pouvoir d’achat : le régime fiscal et social revu en profondeur
Lors de sa campagne, le président Macron annonçait le triplement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, jusqu'à 3.000 euros pour toutes les entreprises et 6.000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Le projet de loi sur le pouvoir d’achat prévoit la pérennisation de ce dispositif en plus d’une exonération fiscale et sociale totale, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.
Selon le Conseil d’Etat, ce dispositif pose plusieurs difficultés, notamment au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Dans un avis rendu public le 8 juillet, il a conduit le gouvernement à revoir sensiblement sa copie. Après analyse juridique, l'exécutif a finalement distingué deux régimes différents pour ce dispositif renommé « partage de la valeur ajoutée ».
Le premier régime sera bien pérenne et pourra bénéficier à tous les salaires, y compris au-delà de 3 SMIC mais dans ce cas, la prime n'étant pas défiscalisée (elle est soumise à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu). L'employeur, lui, est exonéré de charges sociales. Il doit en revanche payer le forfait social (20 %), comme pour l'intéressement (sauf dans les entreprises de moins de 250 salariés) et la participation.
Le deuxième régime sera transitoire, sa portée étant cantonnée au 31 décembre 2023. Il ne concerne que les salaires en dessous de 3 SMIC, avec cette fois une exonération fiscale complète pour le salarié (ni CSG, ni IR), mais toujours le forfait social à acquitter pour l'employeur
Preuve de l’absence de prise en charge du carburant d’un véhicule mis à disposition
L’employeur peut procéder à l’évaluation de l’avantage en nature véhicule sur la base soit des dépenses réellement engagées, soit d’un forfait annuel. Lorsqu’il choisit d’évaluer l’avantage en nature véhicule sans prise en charge des frais de carburant sur la base des dépenses réellement engagées, la preuve de la prise en charge du carburant par le salarié peut être apportée par tout moyen.
Jusqu’à présent, aucune précision sur ces modalités de preuve n’était donnée en cas d’évaluation forfaitaire de l’avantage. Dans sa mise à jour du 1e juillet 2022, le BOSS ajoute que les modalités de preuve à fournir par l’employeur pour justifier l’absence de prise en charge personnelle de carburant sont identiques que l’évaluation soit réalisée sur la base forfaitaire ou réel.
Intégration des outils de travail dans l’assiette des cotisations sociales
En principe, l’employeur ne peut cumuler la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) et l’exclusion de l’assiette de cotisations, des sommes versées au titre de remboursement de frais professionnels.
Des exceptions sont toutefois admises, par exemple pour le remboursement des dépenses d’entretien des vêtements de travail.
Dans sa mise à jour du 1e juillet 2022, le BOSS vient d’ajouter une nouvelle exception au principe de non-cumul. Il indique que la valeur des éventuels outils de travail attribués par l’employeur (véhicule, ordinateur) et utilisés à des fins professionnelles ne doit pas être intégrée à l’assiette sociale avant application de la DFS, sauf si ces outils donnent lieu à un usage partiellement privé.
Les prochaines réunions du Club des RH
- Le 13 septembre (9h30 -17h30) : développer la marque employeur des Coop ’Hlm
- Le mardi 15 novembre 2022 : l’investissement socialement responsable
- Le mardi 16 décembre 2022 : un bilan de l’année sociale 2022