Les Coop'HLM ayant un patrimoine locatif doivent délibérer avant le 1er novembre sur l'évolution de leurs loyers au 1er janvier 2023.
Les conseils d'administration des Coop'HLM ayant un patrimoine locatif doivent délibérer avant le 1er novembre sur l'évolution de leurs loyers au 1er janvier 2023. L'Union sociale pour l'habitat vient de diffuser une note rappelant dans quel cadre juridique cette délibération devra être prise.
Si la révision des loyers se fait dans la limite de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2023, soit +3,6%, le conseil d'administration dispose de la faculté de fixer une augmentation en deçà de la variation de l’indice à condition de le justifier dans sa délibération. Il peut également moduler l’augmentation de façon différenciée en fonction des segments de patrimoine selon les besoins, sous réserve également d’en justifier dans sa délibération.
Prendre connaissance de la circulaire de l'Union sociale pour l'habitat