La veille de la Fédération des Coop'HLM sur l'actualité sociale du 19 au 23 septembre 2022.
Formation
Habitat social : de nouveaux financements disponibles pour les entreprises
Depuis cet été, les entreprises du secteur de l’habitat social (coopératives d’HLM, entreprises sociales pour l’habitat, offices publics de l’habitat) ont accès à des financements supplémentaires pour des formations. Ces nouveaux financements proviennent de la vente d’actifs immobiliers appartenant aux branches professionnelles avant la fusion des OPCO Habitat social et lien social avec Uniformation. Ils sont uniquement disponibles pour des formations relevant des thématiques suivantes :
- Concevoir des documents pour un public non-lecteur
- Illettrisme, alphabétisation, Français langue étrangère (FLE) et illectronisme
- Ecologie et développement durable dans les pratiques professionnelles
- Gestion des publics difficiles et de l’agressivité
- Nouvelles organisations de travail (télétravail, travail hybride)
Aggravation des sanctions liées à certaines pratiques commerciales
Face à la multiplication des arnaques liées au compte personnel de formation (CPF), la loi pouvoir d’achat en date du 16 août 2022 dans son article 20 renforce les sanctions encourues par les responsables de ces délits.
Avant parution de cette loi, les pratiques commerciales trompeuses ou agressives étaient punies d’une peine d’emprisonnement de 2 ans. Depuis sa parution, la peine d’emprisonnement est portée à 3 ans dès lors que les pratiques sont suivies de la conclusion d’un contrat.
La loi introduit une nouveauté. Elle ajoute au Code de la consommation un article L. 132-2-2 aux termes duquel la peine d’emprisonnement prévue est portée à 7 ans lorsque les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont commises en bande organisée. Enfin, pour lutter plus particulièrement contre la fraude au CPF, les députés ont déposé, le 23 août dernier, une proposition de loi qui sera débattue au Parlement prochainement. Ce texte vise à interdire le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel.
Kit de communication sur les principaux écogestes à adopter en entreprise
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 avait confié aux OPCO comme Uniformation, la mission d’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique. Pour sa semaine de la Transition écologique du 18 au 30 septembre, Uniformation met à disposition sur son site internet un kit communication personnalisable, pour mettre l’accent sur l’information et la sensibilisation des écogestes.
Charges et aides sociales
Aide au paiement covid-19 des cotisations et contributions sociales
Dans une publication en date du 19 septembre l’URSSAF vient au soutien des entreprises affectées par la crise sanitaire. Une aide au paiement des cotisations et contributions a été dédiée à certains employeurs. Cette aide est égale à 20 ou 15% du montant des rémunérations brutes. Le montant de l’aide est imputé sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf au titre des années 2020 à 2022.
Forfait mobilités durables : quelques précisions du Ministère de la transition écologique sur le dispositif
Pour mémoire, le forfait mobilité durable est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leur déplacements domicile-travail. Il est exonéré de cotisations salariales.
Sur son site internet, le ministère de la Transition écologique a diffusé le 5 septembre une foire aux questions dédiée au forfait mobilités durables. Y sont notamment précisées, les modes de transports éligibles au dispositif, les formes que peut prendre le versement du forfait mobilités durables et les justificatifs à fournir. Sont cités comme modes de transports éligibles :
- Le vélo
- Le covoiturage
- L’engin de déplacement personnel en location et le véhicule autopartage
- Les transports en commun
Relations collectives de travail
Etude sur le renouvellement des CSE
Nombreux sont les élus qui redoutent de ne pas trouver de candidats, et de ne pas pouvoir renégocier les contours et le fonctionnement du CSE. Pour une forte majorité de 561 élus de CSE et délégués syndicaux interrogés par le cabinet d’expertise Syndex du 15 juin au 7 septembre 2022, le renouvellement de leur CSE interviendra en 2023. Seuls 40% se disent sereins sur cette échéance. Pas moins de 76% des représentants du personnel interrogés disent rencontrer des difficultés dans la préparation de leur liste électorale.