Non-transmission à l'Etat des états règlementaires et comptes annuels : l'Ancols précise les sanctions applicables aux organismes d'Hlm

Par une délibération du 30 novembre 2022, le conseil d'administration précise le régime des astreintes et sanctions financières pour les organismes n'ayant pas respecté leurs obligations.

Lors de son conseil d'administration du 30 novembre 2022, le conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) a approuvé une délibération fixant le mode opératoire et précisant les modalités de mise en oeuvre des astreintes et propositions de sanctions pour les organismes d'Hlm n’ayant pas communiqué leurs états réglementaires y compris leurs annexes, les comptes annuels, les autres documents transmis de façon dématérialisée au ministère chargé du logement et au préfet du département du siège en application des dispositions du code de la construction et de l’habitation.

Prendre connaissance de la délibération de l'Ancols