Dans l’attente de la position de l’ANC sur ce sujet la Fédération des coopératives d’Hlm préconise un schéma comptable spécifique.
Les Fédérations d’organismes d’Hlm ont saisi le 16 mai 2022 l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sur le traitement comptable des cessions des Certificats d’économie d’énergie (CEE), de droits à CEE et des aides financières perçues par les organismes d’Hlm au titre des CEE en contrepartie de la réalisation de travaux. Un groupe de travail devrait être constitué en 2023 sous l’égide de l’ANC pour résoudre ces problématiques.
Ces aides financières, bien que prises en compte dans le budget des opérations, financent majoritairement des composants ou des renouvellements de composants et non des opérations entières. Par ailleurs, ces aides financières, même consécutives à l’application d’un dispositif légal prévu au code de l’énergie ne constitue pas une aide d’Etat qui pourrait être assimilée à une subvention d’investissement. Enfin, cette problématique se rapproche du traitement comptable des dégrèvements de TFPB.
Les cessions, aides financières, primes liées aux CEE générées par les opérations d’accession relèvent du même traitement comptable que pour les opérations locatives.
Pour toutes ces raisons, et dans l’attente de la position de l’ANC sur ce sujet ainsi que de l’homologation et de l’entrée en vigueur (pour les exercices ouverts au 1er janvier 2025) du règlement de l’ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers (et de la nomenclature des comptes), la Fédération des coopératives d’Hlm préconise la comptabilisation des cessions, aides, primes liées aux CEE dans un compte 758 Produits divers de gestion courante, conformément aux articles 616-1 à 616-22 du Recueil des normes comptables françaises, comptes annuels, du règlement 2014-03 de l’ANC relatif au plan comptable général et à l’instruction comptable (avis sur les commentaires de comptes du 16 février 2023).