Les statuts d'une coopérative d'Hlm doit obligatoirement comprendre des clauses types fixées par décret en conseil d'Etat.
Les statuts des sociétés coopératives d’Hlm doivent obligatoirement contenir des clauses-types. Ces clauses-types fixent l’objet social de la coopérative ainsi que quelques règles de fonctionnement.
Nous vous proposons ici un modèle de statuts pour Scp d’Hlm et pour Scic d’Hlm et reprenant les clauses-types ainsi qu’un certain nombre d’autres dispositions (notamment les dispositions de la loi NRE et celles de la loi du 26 juillet 2005 sur le quorum en AG).
Ce modèle ne concerne que les coopératives d’Hlm à conseil d’administration.