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Les marchés conclus par les coopératives d'Hlm

8 décembre 2023

Les marchés contractés par les Coop'HLM sont soumis aux règles de la commande publique. Les seuils des procédure formalisée applicables à ces marchés sont relevés à compter du 1er janvier 2024.

La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics modifie les règles qui s’imposent aux pouvoirs adjudicateurs (dont font partie les coopératives d’Hlm) en particulier sur les relations de coopération entre organismes d’Hlm. Elle est transposée en droit interne par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Un commentaire de cette ordonnance est disponible sur le Centre de ressources de l’Union sociale pour l’habitat. Vous pouvez également consulter les 20 points clés de l’ordonnance et un décryptage original mis en ligne par la Gazette des communes. Le nouveau cadre des coopérations entre organismes d'Hlm est présenté sur l'espace collaboratif de l'USH

Les principes

Sont soumis aux règles de l’ordonnance et de son décret d’application les marchés de travaux, de fournitures ou de services conclus par les coopératives d’Hlm ainsi que par leurs sociétés civiles de construction dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs détiennent un majorité des parts dès lors que la valeur de ces marchés dépasse les seuils fixés par voie réglementaire.

Il est à noter que l’ordonnance a substitué à la notion ancienne de contrat celle d’opération prenant en compte l’ensemble du marché au sens donné à ce terme par la réglementation européenne
 
A compter du 1er janvier 2024, les seuils applicables sont les suivants :
  • 221 000 euros HT pour les marchés et fournitures de services (au lieu de 215 000 euros HT),
  • 5 538 000 euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 5 382 000 euros HT).
Au-delà de ces seuils, les coopératives d’Hlm sont tenues d’appliquer l’une des procédures formalisées prévues par l’ordonnance et organisées par le décret :
  • l’appel d’offres ouvert ou restreint,
  • la procédure négociée,
  • la procédure du dialogue compétitif
  • la procédure du concours
  • le système d’acquisition dynamique
Ces procédures organisent les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles les coopératives d’Hlm ont à se conformer en tant que pouvoirs adjudicateurs.
 
En dessous de ces seuils, la coopérative d'Hlm est libre de choisir ses modalités d'achat, dans le respect des principes de la commande publique : libre accès, transparence et égalité de traitement.
 

Les ressources

Télécharger Repères n°35 : Les marchés des organismes d'Hlm (3.73 Mo)