Le régime de TVA des subventions reçues pour diminuer le prix des opérations précisé

Une instruction fiscale 3 A 7-06 du 16 juin 2006 précise le régime de Tva des subventions perçues lorsqu'elles sont directement liées au prix d'opérations imposables.

Il s'agit notamment des subventions versées par l'Anru ou par des collectivités locales avec pour objectif de diminuer le prix de vente.