La participation aux organes de gouvernance d'une coopérative d'Hlm fait l'objet d'un régime d'indemnisation spécifique. Un arrêté en date du 16 janvier 2025 en reprécise les modalités.
Le régime d'indemnisation des administrateurs de coopérative d'Hlm est en tout point identique à celui des sociétés anonymes d'Hlm et des offices publics de l'habitat et est régi par les articles L423-13 et R421-10 du code de la construction et de l'habitation. Un arrêté du 16 janvier 2025 est venu repréciser les modalités de ce régime indemnitaire.
Ce régime obéit à trois grands principes.
Le premier est celui de la gratuité du mandat des administrateurs de coopérative d'Hlm, et par conséquent le caractère bénévole de cette activité (rappelé à la clause type obligatoire n°9 des SCP et SCIC d'Hlm). Pour mémoire, ce principe de gratuité s'applique également au mandat de directeur général quand celui-ci est exercé par le président du conseil d'administration ou à tout autre membre du conseil d'administration.
Le second est l'obligation pour les membres concernés du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la coopérative d'Hlm de percevoir une indemnité forfaitaire pour compenser la diminution du revenu ou l'augmentation de leur charges du fait de leur participation aux réunions des organes dirigeants (conseil d'administration, conseil de surveillance) quelle que soit la nature de la profession (salariée ou libérale). Ce régime peut être étendu par décision du conseil d'administration ou de surveillance aux réunions de bureaux et aux commissions prévues par le CCH (attributions, appels d'offres).
Le montant de cette indemnité forfaitaire est précisé par l'arrêté du 16 janvier 2025 : ce montant est fixé par le conseil d'administration ou de surveillance dans la limite d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC. La perception de cette indemnité est plafonnée à 72 heures par an dans le cas des conseils d'administration et à 96h pour les autres instances, dans la limite de 8h par jour.
Le troisième est la possibilité pour le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de décider du remboursement des frais de déplacement de ses membres, dans les limites réglementaires fixées par la règlementation :
- les frais d'hébergement et de repas sont remboursés dans la limite des taux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié
- les frais de transport sont remboursés sur présentation des justificatifs ou, en cas d'utilisation de leur véhicule personnel par les administrateurs dans la limite des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié