La loi "Elan" simplifie le régime de prêts participatifs ou d'avances entre organismes d'Hlm. Un décret du 29 avril 2019 intègre ces mesures dans le CCH.
- en élargissant les bénéficiaires aux organismes appartenant au même groupe d'organismes de logement social que l'organisme prêteur
- en supprimant de la liste des pièces la note justifiant l'opération
- en réduisant à 15 jours le délai d'opposition de l'administration
Avances entre organismes d'Hlm (art. L.423-15 du CCH)
Un organisme d'Hlm peut consentir une avance en compte courant à un organisme d'Hlm dont il détient au moins 5 % du capital ou (nouveauté introduite par la loi Elan) qui est membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du CCH que lui. Le taux d'intérêt de cette avance ne peut excéder de 1,5 point le taux servi au détenteur d'un livret A.
- la justification de sa participation supérieure à 5 % au capital de l'organisme devant bénéficier de l'avance ou de l'appartenance au même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 que l'organisme devant bénéficier de l'avance;
- une copie du contrat d'avance signé comportant une clause suspensive relative à l'absence d'opposition conjointe des deux ministres, dans lequel figurent le montant, la durée et le taux de rémunération ;
S'il exerce une activité locative, l'organisme d'Hlm prêteur informe la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) de la conclusion et des conditions de l'avance. S'il exerce une activité d'accession à la propriété, il informe la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré (SGAHLM) de la conclusion et des conditions de l'avance.
Prêts participatifs (art. L.423-16 du CCH)
Un organisme d'Hlm peut consentir sur ses ressources disponibles à long terme des prêts participatifs visés aux articles L. 313-13 à L. 313-16 du code monétaire et financier, à un ou plusieurs orgaismes d'Hlm avec lesquelles il a, directement ou indirectement, des liens de capital lui donnant un pouvoir de contrôle effectif sur cette ou ces sociétés au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou qui appartient au même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du CCH que lui.
Ce prêt est soumis à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie. Cette déclaration préalable, transmise par voie électronique, comprend :
- La justification d'une situation de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce sur la société devant bénéficier du prêt participatif ;
- Une copie du contrat de prêt participatif signé comportant une clause suspensive relative à l'absence d'opposition conjointe des deux ministres, dans lequel figurent le montant, la durée et le taux de rémunération ;
L'absence d'opposition motivée conjointe des deux ministres dans un délai de quinze jours (et non plus de deux mois) à compter de la date de réception de la déclaration complète vaut accord.
Ces prêts participatifs sont rémunérés sans que le taux fixe augmenté de la part variable déterminée par contrat puisse excéder le taux d'intérêt servi au détenteur d'un livret A, majoré de 1,5 point.
L'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la CGLLS s'il exerce une activité locative et la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières (SGAHLM) s'il exerce une activité d'accession à la propriété de la conclusion et des conditions du prêt à l'organisme d'habitations à loyer modéré bénéficiaire.
La procédure de déclaration
L'arrêté du 13 février 2012 précise que les déclarations d'avances et de prêts participatifs sont transmises par voie électronique. L'adresse du site a été modifié depuis la publication de cet arrêté et est la suivante : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr
A l'issue de la procédure de connexion, l'organisme déclarant doit faire parvenir les documents constitutifs de la déclaration aux ministres chargés de l'économie et du logement par courrier électronique à l'adresse suivante : prets-avances-hlm@developpement-durable.gouv.fr.