Financer vos actions de formation

Les Coop'HLM appliquant la convention collective de la branche des Coop'HLM bénéficient de dispositifs spécifiques de financement de leurs actions de formation.

En 2017, les modalités de financement des actions de formation des coopératives d’Hlm soumises à la convention collective nationale des coop Hlm sont reconduits à l'identique de 2016.

Les taux applicables en 2017 sont les suivants  :

Tranche Plan légal Plan conventionnel Professionnalisation CIF CDI CPF FPSPP Total 2016 Rappel 2015
moins de 11 salariés 0,4% 1,3% 0,15%       1,85% 1,839%
de 11 à 49 0,2% 0,9% 0,30% 0,15% 0,20% 0,15% 1,9% 1,839%
de 50 et plus 0,1% 0,9% 0,30% 0,20% 0,20% 0,20% 1,9% 2,389%

Nous vous rappelons que chaque section de financement (Plan de formation, Professionnalisation, CIF, CPF, FPSPP) vise le financement de dispositifs de formation spécifiques.

La professionnalisation

Concernant la professionnalisation, c’est-à-dire les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation, les contributions sont versées, gérées et mutualisées à la source par l’OPCA Uniformation. La branche des coopératives d’Hlm a décidé une prise en charge de la période de professionnalisation à hauteur de 20 €/heure et une prise en charge des contrats de professionnalisation à hauteur de 15 €/heure. L’enveloppe financière consacrée à la professionnalisation est plafonnée à 130 K€ environ, elle n’est pas contingentée par adhérent à la branche.

Le congé individuel de formation

Concernant le congé individuel de formation (CIF), les contributions sont versées, gérées et mutualisées à la source par l’OPACIF Uniformation. Les modalités de remboursement sont inchangées en 2017.

Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) est mobilisable pour toutes formations qualifiantes inscrites dans les listes nationales (LNI du COPANEF), régionales (LRI des COPAREF) et de branche (CPNEFP).

Au titre du CPF, Uniformation rembourse selon les modalités suivantes :

  • Coût pédagogique : application des critères retenus au titre du plan de formation :
  • 40 € HT de l’heure, au titre des actions de formation inférieures à 70 heures pour les actions non inscrites sur une liste de branche;
  • 40 € HT de l’heure, quelle que soit la durée pour les actions inscrites sur une liste de branche;
  • 25 € HT de l’heure, au titre des actions de formation égales ou supérieures à 70 heures non inscrites sur une liste de branche;
  • 56 € HT de l’heure, pour la prise en charge des frais d’accompagnement VAE.
  • Rémunération : dans la limite de 50% du montant du coût pédagogique attribué à un dossier.
  • Frais annexes : Application des plafonds retenus par le CA d’Uniformation.
  • Frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation en tout ou partie hors temps de travail : prise en charge par Uniformation aux frais réels pour l’année 2017.

Cependant afin de pouvoir honorer l’ensemble des engagements, 3 mesures ont été prises pour l’année 2017 :

  1. Limitée à 375 heures pour :
  • Les actions visant une certification inscrite sur une liste de branche ;
  • Les actions éligibles de droit (Accompagnement VAE, Evaluation et formation CléA, Bilan de compétences, Permis B, Accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise [ACRE]) ;
  • Les actions visant une certification RNCP inscrite sur les listes LNI ou LRI (pour les salariés d’adhérents non branchés uniquement).
  1. Limitée aux heures compteurs CPF pour les actions relevant des listes LNI ou LRI (à l’exception des actions mentionnées au C)
  2. De nouvelles modalités de prises en charge pour le permis de conduire B.

Le FPSPP

Concernant, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), les contributions sont versées à l’OPCA qui reverser au FPSPP. Le FPSPP va procéder comme pour les années antérieures à des Appels à Projets visant le financement de formations spécifiques à destination d’un public éloigné de l’emploi ou fragilisé dans l’emploi.

Le plan de formation

Le plan légal -FIES

L’ensemble de la collecte du plan légal est mutualisé au sein du FIES, fonds de mutualisation géré par Uniformation. Ce fonds est plus particulièrement destiné à financer des actions de formation dans le cadre des contrats d’avenir, de l’illettrisme, du FPSPP ou encore de projets interbranches. Il finance également un catalogue national de formations, disponible sur internet (http://offredeformations.uniformation.fr) et ouvert gratuitement aux coopératives d’Hlm.

En plus de ces formations et pour financer votre plan de formation en 2017, Uniformation a décidé de permettre à toute entreprise cotisante de solliciter le financement de son plan de formation par le FIES, au moyen d’une demande d’aide financière (DAF), les coopératives peuvent donc déposer :

  • plusieurs DAF individuelles (moins de 5 stagiaires), les modalités de prise en charge du cout pédagogique sont les mêmes que pour le CPF dans la limite d’un plafond par DAF de 3000 € HT (coût pédagogique + frais annexes);
  • des DAF collectives (plus de 5 stagiaires) limité à 1 800 € HT/jour et dans la limite de 15 000 € HT.

Une DAF individuelle doit correspondre à une action de formation. Elle peut intégrer plusieurs stagiaires dans la limite de 4 stagiaires ; au-delà cela devient une DAF pour action de formation collective.

Cependant, à titre exceptionnel 2017 pour l’année, les plafonds indiqués ci-dessus ne seront pas appliqués si votre action de formation a lieu durant l’année et que le paiement est assuré avant le 31 décembre, ce qui suppose que l’action de formation se termine avant la fin octobre. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller terrain d’Uniformation.

Le plan conventionnel

La cotisation conventionnelle finance deux types d’actions :

  • toutes actions de formation initiées par Arecoop, soit en tant qu’organisateur de l’action, soit en tant qu’acheteur de l’action de formation. Le dispositif conventionnel de branche prendra en charge les investissements pédagogiques et les coûts pédagogiques, à l’exclusion des frais annexes et de la rémunération des stagiaires de tous les stages organisés par Arecoop. Le catalogue des formations Arecoop, disponible ainsi gratuitement à tout salarié de la branche, est disponible sur son site internet (www.arecoop.fr).
  • les actions de formation mises en œuvre par les adhérents de la branche dans le cadre de leur propre plan de formation. Pour cela, vous devez réaliser une demande d’aide financière (DAF) auprès des délégations régionales d’Uniformation qui la transférera à la Fédération pour validation afin de suivre l’ensemble du budget de la branche.

Au titre de ces actions les coûts pédagogiques seront remboursés au réel alors que les frais annexes et la rémunération des stagiaires ne seront pas pris en charge et ceci dans la limite du budget de la branche.

Enfin, cette année, aucun financement de  formation ne pourra être accordé après le 31 décembre 2017. Aussi nous vous remercions de faire parvenir vos demandes de financement avant le 15 décembre afin de pouvoir les traiter dans les meilleures conditions possibles.

Pour toutes informations complémentaires sur la mobilisation des fonds de la formation professionnelle, vous pouvez joindre Vanessa Mendes Lourenco (01 40 75 68 60) ou Isabelle Roudil (01 40 75 79 44)