En 2025, le PTZ est étendu sur tout le territoire jusqu'en 2027.
Le prêt à taux zéro est le principal financement des acquéreurs en accession sociale sécurisée.Vous êtes un particulier souhaitant acquérir un logement neuf ? Contactez la Coop'HLM de votre région ! Trouvez ces coordonnées en cliquant ici ou consultez les offres de logements sur le portail internet de l’accession sociale sécurisée : bienveo.fr ! |
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La loi de finances pour 2025 a apporté des modifications au prêt à taux zéro. Un décret à paraître en précise les modalités.
A compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027, le prêt à taux zéro concerne l'acquisition d'un logement neuf, en collectif ou en maison individuelle sur tout le territoire, avec une quotité de prêt décoté de 10 points dans le cas d'un logement individuel hors PSLA, BRS ou TVA Anru.
Il concerne également l'acquisition de son logement locatif social dans le cadre de la vente Hlm ainsi que l'acquisition d'un logement dans l'ancien en zones B2 et C, avec une quotité de travaux de 25% avec, dans ce dernier cas, l'exclusion de l'assiette des travaux pris en compte l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. Il peut concerner l'acquisition par le biais de la vente d'immeuble à rénover (VIR) ou par le biais du prêt social location-accession dans l'ancien (PSLA dans l'ancien). A l'issue des travaux, le DPE doit être d'au moins D.
Pour mémoire, la précédente réforme de 2024 avait introduit :
- une révision des plafonds de revenus, notamment des deux premières tranches de revenus
- l'augmentation, pour les ménages de la première tranche, de la quotité finançable en PTZ (50% au lieu de 40%)
- la création d'une 4ème tranche de revenus pour rendre éligible des ménages à revenus moyens, mais avec une quotité finançable plafonnée à 20%
- cela revalorisation des coefficients familiaux et un réaménagement des différés d'amortissement en vigueur
Enfin, le mécanisme "anti-spéculatif" par lequel est pris en compte au titre des revenus le montant le plus élevé entre les revenus N-2 des personnes destinées à occuper le logement et le coût total de l'opération divisé par 9 est maintenu.
Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2025, voici les principales caractéristiques du PTZ.
Les opérations concernées au 1er avril 2025
Le PTZ peut être accordé pour financer les opérations suivantes.
- l'acquisition d'un logement neuf, en collectif ou en maison individuelle sur tout le territoire, avec une quotité de prêt décoté de 10 points dans le cas d'un logement individuel hors PSLA, BRS ou TVA Anru.
- l'acquisition de son logement locatif social dans le cadre de la vente Hlm
- l'acquisition d'un logement dans l'ancien en zones B2 et C, avec une quotité de travaux de 25% avec, dans ce dernier cas, l'exclusion de l'assiette des travaux pris en compte l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. Il peut concerner l'acquisition par le biais de la vente d'immeuble à rénover (VIR) ou par le biais du prêt social location-accession dans l'ancien (PSLA dans l'ancien). A l'issue des travaux, le DPE doit être d'au moins D.
Conditions à remplir par l’emprunteur
Condition de première propriété
Le ou les emprunteurs du PTZ ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.
Cette condition concerne le ou les emprunteurs et non l’ensemble des occupants destinés à occuper le logement financé avec le prêt.
Condition d'occupation à titre de résidence principale
L’occupation du logement doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la déclaration d’achèvement des travaux ou de l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure.
Cette règle souffre de deux exceptions qui justifient la mise en location du logement :
- lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de son départ à la retraite, l'obligation d'occupation du logement peut être retardé jusqu'à la 6ème année après la DAT
- lorsque l’emprunteur est appelé à quitter sa résidence du fait de la survenance d’événements visés par la réglementation : mobilité professionnelle entraînant un trajet d’au moins 50 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ou un temps de trajet aller au moins égal à 1h30, décès, divorce, dissolution d’un PACS, invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d’une carte d’invalidité par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à Pôle emploi
Dans les deux cas, cette mise en location doit respecter les règles suivantes :
- le loyer et les revenus des locataires doivent respecter les plafonds PLS
- une déclaration doit être faite auprès de l’établissement prêteur
- la durée durée maximale de mise en location est de six ans
Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou meublée, ni utilisé comme résidence secondaire, ni occupé à titre d’accessoire d’un contrat de travail. Il peut être utilisé par l’emprunteur ou l’un des occupants du logement à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel dès lors que la surface affectée à cette activité n’excède pas 15 % la surface financée.
Passé le délai de six ans, l’emprunteur est libre de l’usage du logement financé.
Condition de ressources
Pour bénéficier d'un prêt à taux zéro, le ou les emprunteur(s) doivent respecter les plafonds suivants, réévalués au 3 avril 2024 :
Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de de différents arrêtés. Les DOM font partie de la zone B1.
Le montant total des ressources à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants :
- la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement au titre de l'année N-2
- le coût total de l'opération divisée par 9. Le coût total de l'opération comprend le coût total de l'achat hors frais d'actes notariés.
La quotité du prêt à taux zéro
Le montant du prêt à taux zéro est égal au produit d’une quotité défini par décret par le montant de l’opération apprécié dans la limite d’un plafond. La quotité est différente selon que l'acquisition concerne un logement collectif ou en PSLA, BRS ou TVA Anru ou concerne un logement individuel.
Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de l'opération.
L'Agence national d'information pour le logement met à disposition une calculette permettant d'évaluer le montant de son prêt à taux zéro.