Un arrêté du 2 décembre 2025 vient actualiser l’arrêté du 5 août 2025 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM qui transposait le règlement ANC n°2022-06 au secteur du logement social.
Actualisation du cadre comptable des organismes d'Hlm
Un arrêté du 5 août 2025 publié au Journal officiel du 12 août 2025 vient appliquer au secteur hlm le règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n 2022-06 pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2026. Cet arrêté comprend également le plan des comptes actualisé (Annexe 1).
Un arrêté du 2 décembre 2025 rend caduque les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté du 5 août 2025.
Cet arrêté du 2 décembre 2025 vient actualiser l’arrêté du 5 août 2025 pour les comptes des organismes de logement social ouverts à compter du 1er janvier 2026. Il comprend également :
- Le sommaire des documents annuels, des autres documents de synthèse et des états réglementaires à déposer sur la plateforme dématérialisée (www.harmonia.logement.gouv.fr) mise à disposition des organismes par le ministère chargé du logement (Annexe 1)
- Les maquettes actualisées des informations générales, des documents annuels, des autres documents de synthèse et des états réglementaires.
Pour rappel, ces arrêtés intègrent la nouvelle définition du résultat exceptionnel telle que définie à l’article 513-5 du PCG (plan comptable général) : « Sont comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel.
De ce fait, la plupart des comptes de produits ou charges sur opérations de gestion, en capital, est remontée dans les comptes d’autres produits ou d’autres charges de gestion courante (racines comptables 65 et 75).
Par ailleurs, la plupart des comptes de transferts de charges sont supprimés, l’exception des comptes nécessaires aux opérations de concessions d’aménagement. Ces évolutions sont traduites dans les nouvelles maquettes des états financiers, à savoir : dans le compte de résultat, l’annexe légale (les tableaux spécifiques au secteur du logement social) et des autres documents de synthèse.
Le Ministère du logement devrait publier prochainement un avis qui viendra prendre en compte ces évolutions dans les annexes suivantes de l’instruction comptable :
- Les commentaire des comptes
- Les schémas d'écritures
- Les notes de doctrine
Une table de passage entre l’ancien cadre comptable et le nouveau vous est mis à disposition sur ce lien. Ill s’agit d’un document de travail mis à la disposition des organismes par la DHUP afin de faciliter l’appréhension de ces évolutions.
Le règlement ANC n° 2022-05 du 7 octobre 2022 qui introduit dans le règlement ANC n° 2015-04 des dispositions relatives à la comptabilisation des opérations immobilières réalisées au moyen d’un bail réel solidaire par les organismes de logement social agréés organismes de foncier solidaire a été homologué par l’arrêté du 13 décembre 2022 publié au journal officiel (JORF n° 0293 du 18 décembre 2022). Le texte se décompose en 2 parties :
- Le règlement en lui-même qui comprend des dispositions générales et qui fixe la date d’entrée en vigueur aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 ;
- Une version du règlement avec les commentaires infra-règlementaires
Les commentaires apportés respectent le code couleur suivant :
- Le texte en noir sur fond blanc est le règlement d'origine
- Le texte en italique bleu sur fonds blanc n’a de valeur règlementaire mais constitue des éléments de doctrine comptable
- Le texte dans les parties grisées correspond aux commentaires infra-règlementaires en eux-mêmes, composés d’extraits du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitat relatif relatifs aux organismes de foncier solidaire (OFS) et au bail réel solidaire (BRS) en accession à la propriété
L’avis du 16 Février 2023 a pour objet d’actualiser les commentaires de comptes, schémas d’écritures comptables et notes de doctrine, publiés en annexes, conformément aux modifications apportées par l’arrêté du 14 décembre 2022.