Le cadre comptable des organismes de logement social

Le cadre général de la comptabilité des organismes d'Hlm

Le règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social et l’arrêté du 7 octobre 2015 (et ses annexes) homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée définissent le cadre comptable des organismes d’Hlm à comptabilité privée. Ces textes précisent les règles applicables depuis le 1er janvier 2016 pour les opérations particulières des organismes d’Hlm :

• les acquisitions en usufruit locatif social
• les opérations de location-accession
• l’évaluation des créances locataires
• les réserves (sur cessions immobilières - compte 10685)
• les provisions pour gros entretien ou grandes révisions
• les intérêts compensateurs
• les frais de garantie d’emprunts de la CGLLS
• les opérations de fusion et opérations assimilées

La note de présentation du règlement aborde aussi :

• le changement d’affectation des terrains
• la comptabilisation par composants des immobilisations

Ces textes ont été complétés progressivement par quatre autres textes.

L'avis du 19 décembre 2018 de la DHUP actualise les comptes et permet notamment de se conformer aux nouveautés et évolutions comptables introduites par les règlements de l'ANC 2018-01 modifiant le plan comptable général (règlement ANC 2014-03), 2018-02 concernant la comptabilisation de la retenue à la source sur les salaires et traitements et 2018-05 relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt outre-mer (CIDROM). Ces commentaires de comptes intègrent également les nouvelles dispositions règlementaires relatives à la réduction de loyer de solidarité (RLS), les nouvelles règles comptables relatives à la dénomination et la liste des méthodes comptables de référence.

Le règlement ANC 2021-08 du 8 octobre 2021 modifiant le règlement 2015-04 de l’ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social crée les nouveaux comptes comptables nécessités par les règles d’affectation des résultats relevant des activités SIEG et des autres activités pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.Vous retrouverez ces règles d’affectation sur cette page dédiée.

Le règlement ANC n° 2022-05  du 7 octobre 2022, qui introduit dans le règlement ANC n° 2015-04 des dispositions relatives à la comptabilisation des opérations immobilières réalisées au moyen d’un bail réel solidaire par les organismes de logement social agréés organismes de foncier solidaire, a été homologué par l’arrêté du 13 décembre 2022 publié au journal officiel (JORF n° 0293 du 18 décembre 2022). Il fera l’objet d’une transposition et d’une déclinaison dans la prochaine version des commentaires de comptes. Une circulaire détaillant les préconisations de schémas d’écriture relatifs au BRS est disponible sur cette page.

Enfin, l'arrêté du 14 décembre 2022 actualise le plan de comptes, les documents annuels et les états financiers applicables aux organismes Hlm à comptabilité privée.

Cet arrêté vise en particulier à intégrer, l’activité d’organisme de foncier solidaire, le suivi de l’affectation du résultat des organismes d’HLM de la gestion de services d’intérêt économique général, ainsi qu’à ajouter au sein des documents annuels et états financiers le suivi des titres participatifs et le renseignement des éléments de combinaison et consolidation des groupes d’organismes de logement social.

Concernant les sociétés de coordination, l’arrêté vise à leur appliquer ces documents annuels et états financiers en matière de comptes sociaux et de comptes combinés.

Cet arrêté redéfinit également la structure de l’instruction comptable applicable aux organismes d'HLM comme suit :

Titre I : Le plan de comptes
Titre I : Plan de comptes
Titre II : Commentaires de comptes (Avis du ministère + commentaires à paraître)
Titre III : Schémas d’écritures comptables (Avis du ministère + schémas à paraître)
Titre IV : Documents annuels
            Chapitre 1 : Eléments généraux 
            Chapitre 2 : Documents annuels et états financiers des comptes sociaux des OHLM
            Chapitre 3 : Documents annuels et des états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination (SC)
Titre V : Notes de doctrine (Avis du ministère + notes à paraître)

Les annexes littéraires des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022

L’arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 a profondément modifié la structure du plan de l’instruction comptable applicable aux organismes d’Hlm/

En conséquence, la Fédération invite ses adhérents à modifier la partie « règles et méthodes comptables » de l’annexe littéraire afin de prendre en compte ces évolutions. Une rédaction qui intègre ces changements vous est proposée ci-dessous.

Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 sont :

• établis conformément au plan de comptes listé au titre I de l’arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable … ;
• présentés conformément au chapitre 2 du Titre IV de l’arrêté du 14 décembre 2022 ;
• établis selon les règles (et méthodes comptables) d’évaluation prévues par :
  • le plan comptable général (règlement de l'ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 et les règlements suivants de l’ANC qui sont venus le modifier ou le compléter) ;
  • le règlement de l'ANC N°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social à comptabilité privée et les règlements modificatifs ; et
  • l’avis du 8 avril 2022 accompagnant les commentaires de comptes, modifiant les avis précédents.

Et pour les organismes d’Hlm d’outre-mer :

• le règlement de l'ANC N°2018-05 du 10 octobre 2018 modifiant le règlement de l'ANC N°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social à comptabilité privée.

Les ressources

• le règlement de l’ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social
• la notice de présentation de ce règlement 
• la publication du nouveau plan comptable (voir la circulaire fédérale du 15 octobre 2015 → vl15127_circulaire_compta.docx)
• l’actualisation des comptes annuels, documents de synthèse et états réglementaires propres au secteur Hlm
• le commentaire de comptes sous forme de guide professionnel propre aux organismes du secteur du logement relevant du plan comptable général diffusé par la DHUP
• le décret du 7 octobre 2015
• l’arrêté du 7 octobre 2015 comprenant le plan comptable complet que les coopératives doivent appliquer au 1er janvier 2015 ainsi que tous les états pour les arrêtés les comptes au 31 décembre 2015
• l'arrêté du 1er avril 2019 modifiant les états règlementaires et certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015
• les titres III, IV, et V de l’instruction comptable traitant des schémas comptables et des notes de doctrines

Précisions sur le traitement des logements en bail réel solidaire pour les organismes d'Hlm agréés organismes de foncier solidaire

Le règlement ANC n° 2022-05  du 7 octobre 2022 qui introduit dans le règlement ANC n° 2015-04 des dispositions relatives à la comptabilisation des opérations immobilières réalisées au moyen d’un bail réel solidaire par les organismes de logement social agréés organismes de foncier solidaire a été homologué par l’arrêté du 13 décembre 2022 publié au journal officiel (JORF n° 0293 du 18 décembre 2022). Le texte se décompose en 2 parties :

• Le règlement en lui-même qui comprend des dispositions générales et qui fixe la date d’entrée en vigueur aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022 ;
• Une version du règlement avec les commentaires infra-règlementaires

Les commentaires apportés respectent le code couleur suivant : 

• Le texte en noir sur fond blanc est le règlement d'origine
• Le texte en italique bleu sur fonds blanc n’a de valeur règlementaire mais constitue des éléments de doctrine comptable
• Le texte dans les parties grisées correspond aux commentaires infra-règlementaires en eux-mêmes, composés d’extraits du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitat relatif relatifs aux organismes de foncier solidaire (OFS) et au bail réel solidaire (BRS) en accession à la propriété

Le règlement 2022-05 du 7 octobre 2022 fera l’objet d’une transposition et d’une déclinaison dans la prochaine version des commentaires de comptes.