Les prêts de haut de bilan bonifié (PHBB 2.0) de la CDC, comment ça marche ?

La Caisse des Dépôts, Action Logement et le Gouvernement ont signé mardi 5 juin 2018 une convention mettant en place une enveloppe de 2 milliards d'euros de prêts bonifiés sur 3 ans.

Pourquoi un PHBB 2.0 ?

Après une première enveloppe de prêts de haut de bilan bonifiés distribués de 2016 à 2018, les pouvoirs publics ont souhaité renouveller cette enveloppe afin de soutenir les investissements des organismes d'Hlm dans un contexte économique difficile lié à la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS).

En quoi consiste le prêt de haut de bilan bonifié ?

Le prêt de haut de bilan bonifié est un prêt d’une durée de 30 à 40 ans avec :

  • une première phase avec un différé total d’amortissement du capital de 20 ans à 0%
  • une seconde phase de 10 ans (réhabilitation) à 20 ans (construction) au taux du livret A + 0,60%

Ces prêts ont vocation à être garantis par les collectivités locales ou, à défaut, par la Cglls.

Que peut financer le prêt de haut de bilan bonifié ?

Le prêt de haut de bilan est destiné à financer les investissements de organismes d'Hlm, en construction neuve (80% de l'enveloppe triennale et 100% de l'enveloppe 2018) comme en réhabilitation (20% de l'enveloppe triennale). Le financement des opérations d'accession sociale pourra être étudié pour les tranches 2019 et 2020.

Y a t-il des contreparties ?

Oui. L'octroi du PHBB est soumis à un accord entre le bailleur bénéficiaire et Action Logement Services portant sur l'octroi de droits de réservation selon les conditions décrites ici.

Qui est concerné ?

Les organismes d’Hlm, SEM immobilières et organismes agréés MOI cotisant à la CGLLS.

Quelles sont les modalités d’octroi ?

Les prêts de haut de bilan sont distribués par la Caisse des dépôts. Ils seront octroyés sur la base d'une analyse de la soutenabilité financière à long terme des bailleurs sociaux bénéficiaires de ses prêts.

Les organismes d'Hlm devront informer la Caisse des Dépôts de leur situation au regard des objectifs de restructuration du secteur Hlm contenu dans le projet de loi "Elan". Cette information, qui pourra être fourni au plus tard avant la première contractualisation, consistera en 2018 à une simple information sur la situation de votre organisme et sur les démarches envisagées.

Quand souscrire ?

La période de souscription pour 2018 est ouverte du 5 juin au 10 juillet directement sur la plateforme de la Banque des territoires. Vous pouvez également prendre contact avec la direction régionale de la Caisse des dépôts pour préparer le dépôt de votre demande.

L’équipe de la Fédération est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches auprès de la Caisse des dépôts.