La rémunération des associés en coop Hlm

L'assemblée générale peut décider de verser un dividende aux associés d'une coop Hlm. Cette décision est strictement encadrée par la règlementation.

Le calcul du montant de ce dividende est régi par les statuts des coop Hlm et combine des règles de la loi de 1947 sur les coopératives et du code de la construction et de l’habitation qu’il convient de rappeler.

La clause type 14 des statuts des SCP et Scic Hlm prévoit que : « Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce , il peut être distribué un dividende correspondant à un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux défini à l’article 14 de la loi du 10 Septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être supérieur au taux d’intérêt servi au détenteur d’un premier livret de caisse d’épargne au 31 décembre de l’année précédente, majoré de 1,5 point. »

L’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 prévoit pour sa part que l’intérêt au capital est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie (TMOP).

Un décret du 30 mars 2017 est venu préciser les conditions et modalités de ce calcul : Le taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital est au plus égal à la moyenne arithmétique, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points.

Ainsi, en fonction des conditions de taux, le plafond du dividende qui peut être versé sur décision de l’assemblée générale aux associés d’une coopérative d’Hlm est soit le taux du livret A + 1,5 soit le TMOP revu par le décret du 30 mars 2017.

Pour les assemblées générales convoquées en 2019 pour statuer sur les comptes de l'exercice 2018, il conviendra de limiter la rémunération des parts sociales au taux du livret A + 1,5%, soit un maximum de 2,25%.

En effet, le taux plafond de rémunération des parts sociales à respecter au titre de l’article 14 de la loi de 1947 s'établit à 2,92% et ne peut donc être pris en compte.