Destinataires :
Sociétés coopératives d’Hlm
Autres sociétés appliquant la CCN « coopératives d’Hlm »
Conseil Fédéral, pour information
Sociétés coopératives d’Hlm
Autres sociétés appliquant la CCN « coopératives d’Hlm »
Conseil Fédéral, pour information
Objet : branche « coopérative d’Hlm »
Circulaire n°12.167 Paris, le 6 décembre 2012
Madame, Monsieur le Directeur général,
Lors de la commission paritaire nationale des sociétés coopératives d’Hlm réunie le 29 novembre 2012, les deux collèges n’ont pas abouti à un accord sur l’évolution des rémunérations minimales des emplois au sein de la branche des coopératives d’Hlm pour l’année 2013.
Cependant le collège Employeurs s’est engagé à demander au Conseil Fédéral d’émettre une recommandation.
Le Conseil Fédéral, réuni le 6 décembre 2012 a ainsi émis la recommandation suivante que les coopératives d’Hlm sont invités à appliquer volontairement dès le 1er janvier 2013 :
- la valeur du point fixée à 3,54 euros,
- la valeur de la constante est fixée à 375 euros.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Vincent Lourier
Directeur