A compter du 1er avril 2018, l'assurance revente connaît plusieurs évolutions substantielles à la demande de la compagnie d’assurances qui la propose.
Destinataires :
- Sociétés coopératives d’Hlm
- Conseil Fédéral, pour information
Paris, le 21 février 2018
Circulaire N° 18025
Objet : Modification des conditions de l’assurance revente
Madame la Directrice générale, Monsieur le Directeur général,
L'assurance revente constitue, avec les garanties de rachat et de relogement, la « sécurisation Hlm » que les coopératives d'Hlm proposent à leurs accédants à la propriété. Ce produit d'assurance, mis en place il y a maintenant près de 15 ans est régulièrement adapté. Ainsi, à compter du 1er avril 2018, l'assurance revente connaît plusieurs évolutions substantielles à la demande de la compagnie d’assurances qui la propose, ceci afin de restaurer un équilibre économique du contrat et en assurer la pérennité.
Pour tous les nouveaux contrats souscrits à compter du 1er avril 2018, le tarif est porté à 240 euros TTC pour les ventes en VEFA et à 110 euros TTC dans le cadre du PSLA .
Par ailleurs, afin de garantir dans le temps le maintien de ce produit aux meilleures conditions possibles et en accord avec le Conseil fédéral, il a été décidé :
- d’exclure du champ de la garantie la « Mobilité » pour toutes les catégories concernées par une clause de mobilité dans leur contrat de travail,
- de modifier le plafond d’indemnisation à 35 000 euros,
- de limiter la durée de la garantie « Mutation » et « Chômage » à 5 ans,
- d’introduire une clause de bonne foi sur le prix de vente des biens à la revente.
Vous trouverez sur le site internet de la Fédération le descriptif détaillé de ces protections reventes VEFA et PSLA (www.hlm.coop onglet Espace adhérents/ressources adhérents).
Vous pouvez formuler vos demandes auprès des mêmes interlocuteurs (Filhet & Allard Cie au 05 56 34 65 26).
Au sein de la Fédération, Lamia Lebon (01 40 75 79 41 – lamia.lebon@hlm.coop) est plus particulièrement à votre disposition pour toute précision utile concernant ce dispositif et vous accompagner dans vos démarches.
Je vous prie de croire, Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Vincent Lourier
Directeur