Circulaire n°19-022 du 26 février 2019 relative au financement de la formation professionnelle

Quelles sont les modalités de financement de votre plan de formation pour 2019 ?

Destinataires :
* Sociétés coopératives d’Hlm
* Conseil Fédéral, pour information


Objet : Le financement de votre plan de formation
Circulaire n° 19022

Paris, le 26 Février 2019

Madame la Directrice générale, Monsieur le Directeur général,

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié l’organisation de la formation professionnelle. Les OPCA disparaissent laissant place aux Opérateurs de Compétences (OPCO). Notre branche devrait dépendre de l’OPCO de la cohésion sociale issu d’Uniformation. Nous entrons donc dans une période de transition en attendant les agréments définitifs prévus le 1er avril 2019.

Nous avons décidé pour 2019, de ne pas changer les taux applicables, dont vous trouverez les taux ci-dessous :

Tranche Taux légal Taux conventionnel Total
Moins de 11 salariés 0,55% 1,3% 1,85%
De 11 à 49 salariés 1% 0,9% 1,9%
50 salariés et plus 1% 0,9% 1,9%

Les éléments concernant le taux légal sont présentés en annexe 1.

Pour financer vos actions de formations, vous pouvez actionner plusieurs dispositifs :

Le plan de développement des compétences

Toutes les entreprises contribuent à ce dispositif mais seules les entreprises de moins de 50 salariés en bénéficient.

Pour le 1er trimestre 2019, seuls les projets collectifs interbranches et/ou cofinancés sont éligibles.

L’alternance

Les formations en alternance présentent 2 volets :

1) Le contrat de professionnalisation et la PRO-A

Pour le premier trimestre 2019, Uniformation prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les coûts pédagogiques, la rémunération et les frais annexes sur la base d’un forfait horaire de 9,15€.

Pour le contrat de professionnalisation, cette prise en charge peut être fixée à 15€ / heure de formation pour certains publics.

2) La fonction de tuteur

L’accompagnement à l’exercice de la fonction tutorale pour les contrats de professionnalisation est pris en charge avec un plafond de 345€/mois sur 6 mois (soit 2 070€) pour les publics spécifiques. Une priorité de financement est donnée à ces accompagnements pour le début de l’année 2019.

La formation de tuteur est prise en charge avec une participation limitée à 15€/heure de formation pour une durée maximale de 40 heures.

Le compte personnel de formation

Uniformation a défini des modalités de prises en charge des droits acquis et de l’abondement pour le 1er trimestre 2019 (Annexe 2).

Le plan conventionnel

La cotisation conventionnelle finance deux types d’actions :

  • toutes actions de formation initiées par Arecoop, soit en tant qu’organisateur de l’action, soit en tant qu’acheteur de l’action de formation. Le dispositif conventionnel de branche prendra en charge les investissements pédagogiques et les coûts pédagogiques, à l’exclusion des frais annexes et de la rémunération des stagiaires de tous les stages organisés par Arecoop. Le catalogue des formations Arecoop, disponible ainsi gratuitement à tout salarié de la branche, est disponible sur son site internet.
  • les actions de formation mises en œuvre par les adhérents de la branche dans le cadre de leur propre plan de formation. Pour cela, vous devez obligatoirement réaliser une demande d’aide financière (DAF) auprès des délégations régionales d’Uniformation. Ensuite, Uniformation transférera à la Fédération pour validation afin de suivre l’ensemble du budget de la branche. Au titre de ces actions les coûts pédagogiques seront remboursés au réel alors que les frais annexes et la rémunération des stagiaires ne seront pas pris en charge et ceci dans la limite du budget de la branche.

Nous vous rappelons que l’organisme de formation auquel vous faites appel doit obligatoirement être référencé sur Datadock pour que votre formation soit remboursée.

Comme pour les années précédentes, aucun financement ne pourra être accordé après le 31 décembre 2019. Aussi, nous vous remercions de faire parvenir de votre demande de financement à Uniformation au fur et à mesure avant le 1er décembre afin de pouvoir les traiter dans les meilleures conditions possibles.

Nous vous indiquons aussi le calendrier des échéances de la collecte 2019 en annexe 3.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez joindre Vanessa Mendes Lourenco (01 40 75 68 60) ou Isabelle Roudil (01 40 75 79 44)

Souhaitant que ce courrier facilite votre appréhension des dispositifs de prise en charge de vos actions de formation, je vous prie de croire Madame la Directrice générale, Monsieur le Directeur général, à mes sentiments les meilleurs.


Vincent Lourier
Directeur