Circulaire 19.042 du 25 avril 2019 relative à la convention d'utilité sociale "accession"

Afin de répondre aux interrogations de plusieurs coopératives, la Fédération a récemment lancé une enquête Flash sur les niveaux d’engagements pris sur chacun des 3 indicateurs dédiés à l’activité d’accession sociale.

Destinataires :

•    Sociétés coopératives d’Hlm
•    Conseil fédéral, pour information

 

Paris, le jeudi 25 avril 2019

Objet : CUS Accession
Circulaire n° 19042

 

Madame la D​irectrice Générale, Monsieur le Directeur Général,


Les lois « Egalité et Citoyenneté » et portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ont modifié les contours de la convention d'utilité sociale que les organismes d'Hlm doivent signer avec l'Etat, ainsi que les éléments de calendrier. 

Nous vous rappelons que les projets de CUS Accession « 2ème génération » doivent donc être transmis au représentant de l’État du département de votre siège social au plus tard le 30 juin prochain, pour une signature définitive avant le 31 décembre 2019. Les engagements, quant à eux, prendront effet au 1er janvier 2019 et prendront fin au 31 décembre 2024. Ce calendrier peut être repoussé d’un an renouvelable une fois si votre coopérative justifie auprès du préfet d’être dans une démarche de constitution d’un groupe d’organismes de logement social au sens de la loi « ELAN ».

Pour vous accompagner dans le respect de cette obligation, le site de la Fédération (espace adhérents / Ressources adhérents) vous propose une page régulièrement mise à jour avec les textes et modèles adaptés.

Afin de répondre aux interrogations de plusieurs coopératives, la Fédération a récemment lancé une enquête Flash sur les niveaux d’engagements pris sur chacun des 3 indicateurs dédiés à l’activité d’accession sociale, dont vous trouverez ci-après les résultats :

Indicateurs Engagement moyen prévisionnel des Coop'HLM
PP-ACC-1
Pourcentage de logements agrées conformément à la réglementation prévue à l’article R.331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux au regard, du parc de logements en accession détenu par l’organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.

7%

amplitude : 0% - 40%
PS-ACC-1
Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n’excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l’article R. 331-12.

40%

amplitude 5% - 95%

PS-ACC-2

Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont l’apport personnel ne dépasse pas 10 % du prix de vente.

29%

amplitude : 0% - 80%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La Fédération des Coop’HLM a manifesté son mécontentement face à l’introduction non concertée des deux nouveaux indicateurs PP-ACC-1 et PS-ACC-2 dont la finalité est contestable et qui méconnaissent les mécanismes de l’accession sociale à la propriété.

L’indicateur PP-ACC-1 équivaut à s’engager sur un niveau d’échec de commercialisation qui se traduirait par un maintien des logements dans le patrimoine de votre coopérative d’Hlm, à défaut de leur cession à un bailleur social.

L’indicateur PS-ACC-2 est le plus contestable car il n’y a pas de lien entre le niveau de l’apport personnel et le caractère « modeste » des revenus des acquéreurs. Il s’agira pour vous de vous engager sur un objectif minimal d’accueil de ménages disposant d’un apport personnel inférieur à 10% du coût total de leur acquisition.

Pour chacun de ces 2 indicateurs, nous vous invitons donc à être prudent dans le niveau d’engagement affiché en vérifiant en particulier sur les exercices passés du niveau atteint par votre coopérative pour chacun d’entre eux, étant entendu que des développements qualitatifs pourront les accompagner et les expliciter le cas échéant.

Par ailleurs, dans le cadre de la CUS Accession, l’association des collectivités locales n’est pas obligatoire et reste optionnelle. A ce jour, près de 44% des Coop’Hlm entendent les associer, et en particulier les EPCI en leur adressant leur projet de CUS.

Au sein de la Fédération, Cécile Simon est plus particulièrement à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce thème.

Je vous prie de croire, Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Vincent Lourier

Directeur