La règlementation sur les placements des Coop'HLM

Le régime des placements des Coop'HLM est encadré par le CCH. Un décret vient de le mettre à jour des lois "ALUR" et "ELAN".

En application de l’article R.423-74 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les sociétés d’Hlm ne peuvent déposer leurs fonds qu'auprès :

  • du Trésor public,
  • de la Caisse des dépôts et consignations,
  • de la Banque de France,
  • de La Poste
  • ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Elles peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert dans les mêmes conditions mais également sur un livret A, sans plafonnement. L’article L.221-3 du code monétaire et financier précise que les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit.

Par ailleurs, les dispositions de l’article R.423-75 du CCH ne permettent aux sociétés d’Hlm que d’effectuer des achats de titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs présentant les mêmes garanties.

Enfin, l'article R.423-75-1 du CCH énumère certaines des structures dans lesquels les organismes privés d'Hlm peuvent prendre des participations :

  • actions ou parts sociales des autres sociétés d'habitations à loyer modéré,
  • des sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré,
  • de sociétés d'économie mixte,
  • de sociétés ou organismes à caractère mutualiste ou coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation sur les HLM

En application des lois "ALUR" et "ELAN", le décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 fait évoluer ce régime :

  • en autorisant également les achats de titres émis, soit par un organisme d'Hlm ou par une société d'économie mixte agréée pour la construction et la gestion de logements sociaux dès lors que ceux-ci sont membres du même "groupe d'organismes de logement social" au sens de la loi "ELAN", soit par la société de coordination dont elles sont actionnaires,
  • en intégrant dans la partie règlementaire l'autorisation qu'elles avaient de souscrire ou d'acquérir des actions ou des parts de sociétés d'habitat participatif, d'organismes de foncier solidaire, ou de sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial (dites "sociétés MOLLE").

Le régime des prêts et avances entre organismes d'Hlm fait l'objet d'une fiche spécifique.