Note technique relative aux hypothèses macroéconomiques à retenir dans les simulations d'équilibres des opérations locatives sociales

La DHUP a diffusé le 17 juillet 2019 une nouvelle note relative à l'équilibre des opérations locatives sociales modifiant certains indices de référence.

Une révision des paramètres macro-économiques à considérer dans la vérification des équilibres économiques des opérations locatives sociales a été opérée, afin de prendre en compte l’évolution conjoncturelle économique et financière à moyen et long terme.

Ces paramètres actualisés seront utilisés à compter du 1er octobre 2018 par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses activités de gestion du Fonds d’épargne et de prêts au logement social.

La présente note technique a pour objet de modifier les hypothèses d’évolution des produits et charges retenues pour l’analyse de l’équilibre d’opération. Elle se substitue à la note du 13 novembre 2017. Les paramètres actualisés sont les suivants : taux réduit de TVA, évolution de la taxe foncière sur les propriétés bâties, évolution des dépenses de maintenance, taux de vacance et d’impayés, taux de rémunération de la trésorerie de 2,4 %, évolution des loyers, taux de livret A moyen.

Une version rectifiée de cette note a été difffusée le 12 septembre 2019 : une coquille s'était glissée concernant la TVA. La TVA est bien de 10% depuis le 1er janvier 2018.

Comme acté dans le Pacte d'investissement du 25 avril dernier, ce taux sera porté à 5,5 % pour la production de logements financés en PLAI, pour les acquisitions-améliorations des logements PLUS et pour les opérations menées dans le cadre du NPNRU. Les autres opérations resteront à 10 %.

Cette évolution du taux de TVA sera prise en compte dans le projet de loi de finances pour 2020. La date proposée par le Gouvernement pour l'entrée en vigueur est celle du 1er décembre 2019 (le fait générateur étant la livraison).