Circulaire 20.023 du 15 mai 2020 relative à la protection-revente en BRS

La protection revente est, avec les garanties de rachat et de relogement, constitutive de la « sécurisation Hlm » que les Coop'HLM proposent à leurs acquéreurs. Elle peut désormais être étendue aux logements vendus en BRS.

Madame la Directrice générale, Monsieur le Directeur général,

La protection revente est, avec les garanties de rachat et de relogement, constitutive de la « sécurisation Hlm » que les coopératives d’Hlm proposent à leurs acquéreurs afin de leur assurer la réussite de leur projet d’accession à la propriété.

Avec le développement d’une offre nouvelle en bail réel solidaire (BRS), la question de la compatibilité de la sécurisation Hlm avec un contrat juridique très protecteur s’est posée. Cependant, il est vite apparu que cette offre devait, au même titre que les autres produits proposés par les coopératives d’Hlm, apporter les mêmes garanties aux acquéreurs.

C’est pour cette raison que votre Fédération a négocié un contrat « Garantie Protection Revente BRS » auprès du cabinet Filhet et Allard qui propose déjà depuis de nombreuses années une couverture en protection revente de vos acquéreurs en VEFA et en PSLA auprès de la société d’assurance Chubb.

Le contrat protection revente en BRS a pour objet d’indemniser le ménage titulaire d’un BRS de la perte financière qu’il subirait lors de la revente des droits réels attachés au bien immobilier couvert, lorsque celle-ci est consécutive à l’un des événements générateurs prévus aux conditions générales.

La garantie principale du contrat (perte financière) et les garanties complémentaires (frais de rachat par la coopérative, dossier de diagnostic technique, garantie assistance) sont acquises pour une durée de 10 ans pour les événements générateurs suivants :

  • Décès accidentel,
  • Invalidité absolue définitive résultant d’Accident.
  • Naissance Multiple

Elle est limitée à 5 ans pour les faits générateurs suivants :

  • Divorce
  • Dissolution d’un pacte civil de solidarité,
  • Mutation professionnelle,
  • Perte d’emploi à l'initiative de l'employeur,
  • Naissance multiple.

Les garanties cessent également en cas de revente des droits réels attachés au bien immobilier ou lors du 75ème anniversaire de l’assuré.

Garantie principale : garantie perte financière

La perte financière est couverte à hauteur de 20% du prix d’achat des droits réels attachés au bien immobilier subie lors de la revente des droits réels attachés au bien immobilier par l’assuré (le ménage), et dans la limite d’un montant de 35 000 €. Cette garantie ne s’applique pas dans les cas de rachat par l’adhérent au contrat, c’est à dire la coopérative.

Garanties complémentaires

  • Frais de rachat par l'adhérent (la coopérative) : ces frais sont notamment constitués par les frais de notaire au moment du rachat, les frais de commercialisation pour revendre le bien à un nouvel acquéreur et les frais financiers entre la date du rachat et la date de revente. Cette garantie ne couvre que les cas de rachat par l’adhérent et lui sont versés directement. Le montant est plafonné à 7% du prix d’achat.
  • Diagnostic technique immobilier : en cas de revente des droits réels attachés au bien immobilier à la suite d’un événement générateur, l’assureur prend en charge les coûts des diagnostics techniques immobiliers, dans la limite de 1 000 € (plomb, amiante, termites, métrage de la surface à vendre, performance énergétique), qu’il y ait ou non une perte financière.
  • Garantie assistance : pendant la période de validité des garanties, le ménage assuré peut, à sa demande, être mis en relation avec un artisan faisant partie du réseau homologué par Chubb, aux fins de réalisation de travaux d’urgence, de réparations, de rénovations ou d’aménagements, dans la limite de 4 demandes d’intervention par année d’assurance.

Le montant de la cotisation d’assurance est de 240 € TTC par bien assuré.

L’ensemble des documents liés à ce contrat d’assurance peuvent être téléchargés sur le site internet de la Fédération (Espace Adhérents / Ressources Adhérents). Au sein du cabinet Filhet et Allard, votre interlocuteur est :

Luc Lenancker
Cabinet Filhet et Allard
Rue Cervantes - Mérignac 33 735 Bordeaux Cedex 9
Téléphone : 05 56 34 65 00 - llenancker@filhetallard.com

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Vincent Lourier
Directeur

PJ