La dématérialisation des assemblées générales de copropriété

L'ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 autorise la tenue à distance des assemblées générales de copropriété sans accord préalable.

L'article 13 de l'ordonnance du 20 mai 2020 autorise désormais de manière provisoire et encadrée la tenue d'une assemblée générale de copropriété de manière dématérialisée par simple décision du conseil syndical.

Convoquer une assemblée générale de copropriété sans présence physique

Cet article 13 :

  • ouvre la possibilité au syndic de convoquer une assemblée générale, sans présence physique, les copropriétaires pouvant alors participer à l'assemblée "par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification" ou voter par correspondance
  • prévoit également de permettre, dans les hypothèses où le recours à la visioconférence ne serait pas possible, que les décisions du syndicat des copropriétaires soient prises au seul moyen du vote par correspondance
  • permet au syndic qui aurait déjà convoqué une assemblée générale d'avoir recours à ces nouvelles possibilités à condition d'en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée "par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information"

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020, date à laquelle les dispositions relatives au vote par correspondance prévu par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété entreront également en vigueur. Elles s'appliqueront jusqu'au 31 janvier 2021.

Un aménagement des règles de convocation

Pour compléter le dispositif, l'ordonnance introduit trois nouveaux articles dérogeant pour la même période à certaines dispositions du décret du 17 mars 1967.

Tout d'abord, les règles de convocation et de tenue des assemblées générales sont aménagés lorsqu'il est fait application du dispositif de dématérialisation :

  • L'assemblée générale des copropriétaires est convoquée sans qu'un lieu de réunion soit déterminé, ni indiqué dans la convocation
  • La convocation précise que les copropriétaires ne peuvent participer à l'assemblée générale que par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, sans préjudice de la possibilité de voter par correspondance. Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, la convocation précise que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance
  • Le président de séance certifie exacte la feuille de présence et signe, le cas échéant avec le ou les scrutateurs, le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée générale ;
  • Lorsque les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l'un de ses membres, ou en leur absence, l'un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure les missions qui incombent au président de séance en application des dispositions du décret du 17 mars 1967 susvisé.

Par ailleurs, par dérogation aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et jusqu'au 31 janvier 2021, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

Enfin, le syndic pourra décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports techniques sont utilisés jusqu'à ce que l'assemblée générale se prononce sur leur utilisation.

L'article 13 de l'ordonnance 20-595 du 20 mai 2020

Le communiqué de presse du Ministère de la Cohésion des territoires