Covid-19 : le maintien des activités des Coop'HLM à compter du 30 octobre

Le point sur les conditions de maintien des activités

Accueil du public

Les organismes Hlm sont considérés comme des services publics et peuvent donc continuer à exercer la totalité de leurs activités, ainsi que l'a confirmé la ministre du Logement à plusieurs reprises.

En particulier, les états des lieux, les remises de clés en locatif comme en accession restent possibles tout comme les déménagements. Le bail ou l’acte de vente vaudront justificatif de déplacement.

Activité commerciale

Si les organismes d'Hlm peuvent continuer à recevoir du public dans leurs locaux (avec ou sans rendez-vous), les bureaux de vente et bulles commerciales doivent rester fermées. Il reste possible pour les commerciaux de se rendre au domicile de leurs prospects pour recueillir la signature des contrats de réservation. De même, les clients peuvent se rendre au siège social de la Coop'HLM pour signer un contrat (de location, de réservation, de vente) munis d'une convocaton faisant figurer la nature d'organisme d'Hlm de la Coop'HLM, les clients ayant cohé la case "Déplacement pour se rendre à un service public" de leur attestation de déplacement obligatoire.

De même, si les remises de clés restent possibles, les visites de logements ne sont plus autorisées pour au moins 15 jours sauf à l'occasion d'une livraison.

Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 précise que le déplacement "chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance" est un motif de déplacement autorisé.

Le Conseil supérieur du notariat a confirmé que les offices notariaux poursuivent leurs activités. Le décret permettant la dématérialisation des actes notariés en vigueur lors du premier confinement devrait être re-promulgué.

La Fédération est dans l'attente des réponses de ses partenaires bancaires afin de connaître les mesures prises pour garantir l'instruction des demandes de financement en cours et à venir des clients des Coop'HLM.

Agrément, autorisations d'urbanisme

Les services publics restent ouverts. En particulier, l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ne devrait pas être impactée.

L'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux doit se poursuivre jusqu’à la fin de l’année et non pas jusqu’au 14 octobre, date initialement diffusée par les services instructeurs.

Attributions

La mise en place d'une CALEOL dématérialisée est encadrée par l’article L.441-2 du CCH qui dispose que « la séance de la commission d'attribution peut prendre une forme numérique en réunissant ses membres à distance selon des modalités définies par son règlement et approuvées également par le représentant de l'Etat dans le département. (…) ».

En l'absence de modification de votre règlement intérieur, il ne vous est juridiquement pas possible de réunir une telle CALEOL. Le Mouvement Hlm a demandé que dans les nouvelles ordonnances qui seront prises dans les semaines qui viennent, la possibilité de mettre en place des CALEOL dématérialisées sans délibération du Conseil d’administration ou de surveillance, ni accord du Préfet, ni modification de leur règlement intérieur, soit rétablie, ainsi que cela avait été le cas lors du premier confinement.

Construction et réhabilitation

Les chantiers de construction et de rénovation, y compris chez les particuliers peuvent continuer à se tenir, dans le respect des préconisations sanitaires élaboré par l’OPPBTP en avril dernier et actualisées depuis à plusieurs reprises. La chaîne d’approvisionnement du secteur du BTP reste ouverte.

Gestion de copropriété

La date butoir du 31 janvier 2021 jusqu’à laquelle des assemblées générales de copropriété peuvent se tenir en visioconférence sans accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires devrait être repoussée jusqu'au moins le 31 mars 2021.

 

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