Circulaire n°20096 du 23 décembre 2020 relative au financement de la formation

La présente circulaire a pour vocation de présenter les différents dispositifs afin que vous soyez en mesure de financer vos plans de formation pour l’année 2021.

Circulaire VL/AT 20096

Objet : Financement de la formation                                                                                                                

 

Madame la directrice générale, Monsieur le directeur général,

Le financement du plan de formation des entreprises dépend de plusieurs dispositifs existants : les dispositifs conventionnels et les dispositifs légaux modifiés en profondeur par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Par ailleurs, le transfert de la collecte et gestion des contributions légales par l’URSSAF a été reportée au 1er janvier 2022. La collecte des fonds conventionnels par l’URSSAF est également reportée à 2024 et la décision est laissée aux branches professionnelles de poursuivre la relation avec les OPCO ou de passer par une gestion de la collecte l’URSSAF. Les conditions notamment financières de ce transfert ne sont pas encore connues à l’heure actuelle.

La présente circulaire a pour vocation de présenter les différents dispositifs afin que vous soyez en mesure de financer vos plans de formation pour l’année 2021.

Plusieurs d’entre eux ont été fortement impactés et modulés pour s’adapter à la situation de crise sanitaire.  La Fédération organise un webinaire dédié à ce sujet le mardi 26 janvier 2021 à partir du 9h30.

Depuis plusieurs années, les taux applicables aux structures restent inchangés :

Tranche

Taux légal

Taux conventionnel

Total

Moins de 11 salariés

0.55%

1.3%

1.85%

De 11 à 49 salariés

1%

0.9%

1.9%

De 50 salariés et plus

1%

0.9%

1.9%

Le plan de développement des compétences – 50 (fonds légaux)

Ce dispositif est proposé et piloté par l’OPCO de la branche, Uniformation. Il est accessible aux entreprises de moins de 50 salariés pour les actions ou démarches répondant aux priorités fixées par l’OPCO.

Dans ce cadre, on peut citer les formations « clés en main » du catalogue transversal d’Uniformation, les formations de la politique transversale dont la thématique rentre dans les priorités comme l’illettrisme, Ingénierie et parcours AFEST, ou bien les formations pour les médiateurs dans les politiques de la ville, etc.

Pour l’année 2021, l’axe « solidarité financière » du plan de développement des compétences des -50 salariés permettra la prise en charge de 4 demandes d’aides financières (DAF) auprès d’Uniformation par structure allant jusqu’à 3000€ par action (au lieu d’une seule DAF pour les années précédentes).

Le site internet d’Uniformation qui est régulièrement mis à jour apporte des informations complémentaires à ce sujet.

L’alternance

Depuis le 1er janvier 2020, le financement des contrats d’apprentissage est assuré par les OPCO selon des niveaux de prise en charge arrêté par chaque branche professionnelle. Le niveau de prise en charge arrêté par la branche des Coop’HLM pour chaque formation retenue sont consultables sur le référentiel publié par France compétences.

Concernant les contrats de professionnalisation, Uniformation prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les coûts pédagogiques, la rémunération et les frais annexes sur la base d’un forfait horaire augmenté exceptionnellement pour l’année 2021 à 18 €/heure (au lieu de 12 €/heure).

Concernant le Pro-A, il est attendu un accord de branche spécifique qui déterminera les certifications professionnelles éligibles à ce dispositif. Cet accord sera discuté prochainement au sein de la branche des coopératives d’Hlm. Les niveaux de prise en charge de ces contrats ont également été augmenté exceptionnellement pour l’année 2021 à 15 €/heure.

Le compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2020, le compte personnel de formation n’est plus géré par l’OPCO mais par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Pour obtenir des informations sur le dispositif, consultez le site internet et/ou l’application mobile : moncompteformation.gouv.fr.

Si vous souhaitez en tant qu’employeur abonder de manière volontaire le CPF de vos salariés, un portail spécifique vous est dédié : financeurs.moncompteformation.gouv.fr.

La CDC assure ainsi le paiement en direct des organismes de formation à partir du crédit exprimé en euros provenant de la conversion des heures acquises par vos salariés et non utilisées du DIF avant 2015 et du CPF à partir de 2015. Cette conversion s’est faite sur la base de 15 € de l’heure.

Pour les salariés qui n’auraient pas encore convertis leurs heures DIF, la date limite pour effectuer cette opération, initialement fixée au 31 décembre 2020, a été reportée au 30 juin 2021.

Le plan conventionnel « Coop’HLM »

Le fonds conventionnel de branche est financé par la collecte d’un pourcentage de la masse salariale des structures appliquant notre convention collective (cf. le tableau figurant au début de cette circulaire). Ce fonds permet d’établir un plan de formation conventionnel et de financer deux types d’actions principales :

  • Les actions de formation initiées par l’organisme de formation de la branche ARECOOP, soit en tant qu’organisateur de l’action, soit en tant qu’acheteur de l’action de formation ;
  • Les actions de formation mises en œuvre par les adhérents de la branche dans le cadre de leur propre plan de formation.

Pour l’année 2021, une partie de ce fonds a été mis en réserve pour permettre le développement de nouvelles actions de formations métiers autres que celles listées. Lorsqu’elles seront mises en œuvre, vous en serez naturellement informés pour pouvoir en bénéficier.

La prise en charge des actions de formation diverge selon l’action considérée.

La prise en charge des actions de formation par ARECOOP

Le dispositif conventionnel permet une prise en charge des investissements et coûts pédagogiques engendrées par ces actions de formation à l’exclusion des frais annexes et de la rémunération des stagiaires de tous les stages organisés par ARECOOP. Tout salarié couvert par la CCN de la branche peut donc participer à une action de formation d’ARECOOP sans avoir à acquitter les frais pédagogiques. Le catalogue des formations 2021 est disponible via le site internet www.arecoop.fr ainsi que sur celui de la Fédération (www.hlm.coop). Il est actualisé régulièrement et comporte de nouvelles thématiques de formation pour l’année à venir.

La prise en charge des actions de formation des adhérents

Le dispositif conventionnel permet une prise en charge du coût pédagogique d’actions de formation engagés par une Coop’HLM appliquant la CCN de la branche dans les conditions suivantes :

  • Toute demande de prise en charge à ce titre doit être précédée d’une demande d’aide financière (DAF) auprès de votre délégation régionale d’Uniformation par le biais du site internet. Cette demande doit être adressée avant la tenue de l’action de formation.
  • L’OPCO transfère le dossier par la suite à la Fédération pour validation afin de respecter et suivre le budget conventionnel. Au titre de ces actions, seuls les coûts pédagogiques seront remboursés au réel dans la limite du budget conventionnel. Les frais annexes et la rémunération des stagiaires ne seront pas pris en charge.

Il convient de préciser que le budget conventionnel est prévisionnel sur les six premiers mois de l’année, le montant de la collecte réelle n’étant connu qu’en juin 2021.

Pour cette année, trois nouveaux critères d’éligibilités devront être respectés pour permettre une prise en charge au titre du plan conventionnel « Coop’HLM » :

  • Un coût horaire maximum : 50 €/heure
  • Un coût maximum par personne : 1500 €/personne et par dossier
  • Un coût maximum de prise en charge par structure : un plafond en fonction de la taille des structures par an :
    • Moins de 11 salariés : plafond de 6 000 €
    • Entre 11 et 49 salariés : plafond de 16 000 €
    • Entre 50 salariés et plus : plafond de 35 000 €
    • Plus de 200 salariés : plafond de 80 000 €

Les présents critères sont cumulatifs et d’application stricte. En cas de difficultés, la Fédération est à votre disposition.

Les modalités de collecte des contributions légales formations pour les structures de plus de 10 salariés

Les modalités de collecte des contributions au titre de l’année 2021 ont évolué : 60% de la collecte devra être versé avant le 1er mars 2021, 38% avant le 15 septembre 2021 et le solde de 2% avant le 1er mars 2022 :

Campagne

Taux

Date

Apurement 2020

Solde

Régler avant le 1er mars 2021

Appel légal 2021

60%

Régler avant le 1er mars 2021

Appel conventionnel 2021

Selon la branche

Lancement en mai 2021

Appel légal 2021

0,38%

Régler avant le 15 septembre 2021

Apurement 2021

Solde

Régler avant le 1er mars 2022

Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez joindre à la Fédération :

Pour être tenu informé.e de toutes les actualités concernant le dispositif légal, nous vous invitons à vous inscrire à la lettre  d’information d’Uniformation.

Souhaitant que ce courrier facilite votre compréhension des dispositifs de prise en charge de vos actions de formation, je vous prie de croire Madame la directrice générale, Monsieur le directeur général, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Vincent LOURIER

Directeur