Coop’RH, la veille de l’actualité sociale

La veille de la Fédération des Coop'HLM sur l'actualité sociale du 5 au 9 décembre 2022.

Ressources humaines

Recrutement

Ce mercredi 14 décembre de 11h30 à 12h30, la communauté les entreprises s’engagent organise un webinaire sur les méthodes de recrutement innovantes et inclusives. Ce webinaire sera ponctué de témoignages d’entreprises engagées.

Vous aurez l’occasion de poser toutes vos questions.

La communauté les Entreprises s’engagent a été lancée par le Président de la République en juillet 2018, dans le but de renforcer et de pérenniser le lien entre l’Etat et l’Entreprise en faveur d’une société inclusive et d’un monde durable. Cette communauté fédère toutes les entreprises de France qui s’engagent à travers des actions sociales et innovantes.

Gestion des indemnités journalières

Sur son site internet, l’Assurance maladie a annoncé le 2 décembre dernier la création d’un téléservice Dépôt de pièces jointes, à la disposition des ressources humaines pour gérer les indemnités journalières. Ce téléservice vient remplacer la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail.

Les employeurs peuvent ainsi transmettre à l’Assurance Maladie les pièces-jointes pour le règlement des indemnités journalières.

Pour y accéder, vous devez être inscrit sur net-entreprises.fr.

Si vous l’êtes déjà, vous pouvez vous inscrire à ce service en sélectionnant dans votre menu personnalisé « L’attestation de salaire pour le versement des IJ » puis le « compte entreprise ». Le service sera alors accessible dès le lendemain.

Hausse des salaires à l’embauche

Selon une étude de Talent.com, acteur du marché de l’emploi et du recrutement, les offres d’emploi, tous secteurs confondus, publiées sur son site affichaient des salaires à l’embauche en augmentation de 5,77 %. Pour cette étude, Talent.com a retenu 203 000 offres entre début janvier et fin octobre 20222, comportant une information sur le niveau de salaire proposé.

En raison de la pénurie de main d’œuvre, le secteur de la Construction/BTP notamment offre des hausses conséquentes de salaires. En moyenne +9,01% sur l’ensemble des postes.

Heures supplémentaires exonérées d’IR : précisions sur le calcul du montant net imposable

Une formule de conversion du montant brut des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu (IR), en montant net imposable doit nécessairement être appliquée dans les logiciels de paie pour garantir une bonne exploitation des données. Dans une note en date du 24 novembre, le GIP-MDS en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN apporte des précisions sur le mode de calcul.

Bon à savoir : le montant net de la rémunération des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est calculé à partir du montant brut des heures supplémentaires exonérées déclaré au niveau du bloc « Rémunération – S21.G00.51 ».

Santé au travail

Fêtes d’entreprise et consommation d’alcool

A l’approche des fêtes, beaucoup organisent des pots d’entreprise. Moments de convivialité, ils contribuent à renforcer la cohésion d’équipe mais lorsque la consommation de boissons alcoolisées est autorisée, elle peut constituer un risque pour la santé et la sécurité des salariés.

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) rappelle sur son site internet les mesures à adopter pour réduire les risques éventuels pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Ces mesures peuvent consister par exemple à :

  • Rappeler les risques liés à la consommation d’alcool
  • Veiller à ce que les seules boissons alcoolisées servies soient le cidre, le vin, la bière et le poiré
  • Limiter les quantités servies. Selon les dernières recommandations, il ne faut pas dépasser 2 verres d’alcool par jour et 10 verres par semaine
  • Fournir systématiquement des boissons non alcoolisées
  • Etablir une procédure à suivre face à un salarié dans l’incapacité d’assurer son travail et/ou de conduire son véhicule en toute sécurité

Bon à savoir : conformément à l’article R. 4228-20 du Code du travail, aucune boisson alcoolisée autre que le vin, le cidre et le poiré n’est autorisé sur le lieu de travail. Lorsque l’suage d’alcool est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur doit mettre en place des mesures qui peuvent aller jusqu’à une limitation ou une interdiction de cette consommation.

Cette interdiction est sanctionnée par une amende de 3 750 euros maximum.

Eclairage sur le lieu de travail et sobriété énergétique

Pour réduire leurs dépenses en énergie, certaines entreprises envisagent de diminuer les consommations liées à l’éclairage. L’INRS rappelle à ce sujet que ces économies ne doivent pas se faire au détriment des niveaux d’éclairage préconisées par le Code du travail. En effet, un éclairement inadéquat peut causer des risques pour les salariés (fatigue oculaire, accidents, erreur, lenteur, stress …).

L’INRS propose sur son site internet trois solutions techniques permettant de consommer moins tout en conservant un éclairage de qualité et suffisant.

1. Réévaluer les risques

Il est essentiel de rappeler que tout changement important dans l’organisation, les procédés ou les conditions de travail nécessite une réévaluation des risques. Cette réévaluation entraîne une mise à jour du document unique et du plan d’actions de prévention. Il convient d’associer dans cette démarche la Direction, les salariés mais également les représentants du personnel.

2. Adapter l’éclairage à la nature des travaux à effectuer

L’INRS recommande l’adaptation du niveau d’éclairement à la nature et à la précision des travaux à réaliser. L’employeur doit s’appuyer sur le Code du travail qui fixe les règles relatives à l’éclairage des lieux de travail intérieurs et extérieurs (C. trav., art. R4223-1 à R4223-12).

3. Investir et utiliser du matériel de qualité

Des solutions techniques existent pour consommer moins d’énergie tout en conservant un éclairage qualitatif. Toutefois, leur mise en œuvre nécessite un investissement et l’utilisation de matériel de qualité.

Dans un bureau classique, il est par exemple possible de remplacer point par point un encastré équipé de quatre tubes fluorescents 4 x 14 W par un luminaire LED à puissance lumineuse identique mais avec une puissance totale consommée divisée par deux.

Il est possible également d’opter pour l’utilisation de systèmes à détection de présence performants. Avec ce dispositif, dès que les personnes quittent la pièce l’éclairage doit s’éteindre.

Enfin, il est possible de passer par un professionnel de l’éclairage pour améliorer une installation d’éclairage existante.

Le Covid-19 reconnu au niveau européen comme maladie professionnelle

Le comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) avait plaidé pour que le Covid-19 soit reconnu en maladie professionnelle dans les secteurs où un risque d’infection a été prouvé.

Le 28 novembre dernier, la commission a adopté une recommandation actualisée sur les maladies professionnelles en intégrant le Covid-19 dans celle-ci.

Charges et aides sociales

Versement d’une indemnité carburant de 100 euros pour les salariés

Pour contrer la hausse des prix du carburant et ses conséquences sur le pouvoir d’achat, la Première ministre a annoncé mercredi 7 décembre le versement d’une indemnité carburant de 100 euros pour les travailleurs à compter de janvier 2023.  Cette aide sera versée aux personnes qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail.

Pour en bénéficier, il sera nécessaire de remplir un formulaire sur le site impôts.gouv.fr en indiquant :

  • Son numéro fiscal
  • Sa plaque d’immatriculation et son numéro de carte grise
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que l’on utilise son véhicule pour aller travailler

Hausse du passe Navigo en Ile de France et des tarifs SNCF

Ile-de-France Mobilités a annoncé mercredi 7 décembre une hausse du prix du passe Navigo mensuel, à compter du 1e janvier 2023. Ce dernier devrait être fixé à 84,10 euros contre 75,20 actuellement, soit une augmentation de 8,9 euros.

L’employeur peut, s’il le souhaite, prendre en charge jusqu’à 75% du coût de l’abonnement Navigo. En revanche, ce dispositif ne modifie pas le seuil obligatoire de prise en charge à 50% prévu à l’article R3261-1 du Code du travail.

Dans la même lignée, SNCF voyageurs annonçait le 19 novembre dernier, une hausse moyenne de 5% pour les billets de train à partir du 10 janvier.

Protection sociale

Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS) a été définitivement adoptée le 2 décembre dernier. Elle est aujourd’hui en cours de consultation par le Conseil constitutionnel qui devra se prononcer sur la conformité de ces dispositions avec la constitution française.

Elle prévoit notamment :

1. L’ajustement de la déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires

Pour mémoire, la loi pouvoir d’achat en date du 16 août 2022 avait créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. Cette déduction est applicable depuis le 1e octobre 2022.

La LFSS prévoit d’inscrire cette disposition dans le Code de la sécurité sociale. Ainsi, le montant de la déduction sera imputée sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié et non plus sur les sommes dues au titre des seules majorations salariales liées aux heures supplémentaires effectuées.

2. Le maintien de la limitation de durée des contrôles Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés

A compter du 1e janvier 2023, la limitation à trois mois de la durée des contrôles Urssaf sera étendue aux entreprises versant des rémunérations à moins de 20 salariés.

Aujourd’hui, cette limitation de durée ne concerne que les entreprises qui versent des rémunérations à moins de 10 salariés.

3. Le déremboursement de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation

A compter du 1e juin 2023, les arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation ne seront plus remboursés. La seule condition requise par la loi, est celle du constat d’une incapacité physique du patient par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu l’assuré en consultation depuis moins d’u an.

La même restriction s’appliquera aux arrêts de travail prescrits en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

4. La prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail liés au Covid

La LFSS pour 2023 prolonge pour l’année 2023 le dispositif dérogatoire des arrêts de travail Covid mis en place depuis janvier 2020. En pratique, ce dispositif dérogatoire concerne les assurés testés positifs au Covid et les parents devant rester auprès de leur enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap positif.

Dans ce cadre, les personnes concernées bénéficient d’un arrêt de travail établi directement via une déclaration en ligne sur declare.ameli.fr. Ainsi, les conditions d’ouverture de droits en principe requises (minimum d’activité, délai de carence de 3 jours) ne sont pas prises en compte dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières.

De même, s’ils sont salariés, les assurés auront droit au complément légal de salaire versé par l’employeur.

Une fois toutes ces dispositions validées par le Conseil constitutionnel, la LFSS pour 2023 sera promulguée puis publiée au journal officiel (JO).