Ce texte complète les outils de prévention de la fragilisation et la dégradation des copropriétés dont peuvent se saisir les coopératives d'Hlm.
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été publiée au Journal officiel du 10 avril 2024.
Cette loi s'organise autour de trois chapitres :
- l'intervention en amont d’une dégradation définitive
- l'accélération des procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d’aménagements stratégiques
- des mesures diverses
Sont notamment à noter :
- la création d'un agrément d'intérêt collectif pour les syndics de copropriétés dont les organismes d'Hmm peuvent demander de plein droit la qualité sans se soumettre à la procédure d'agrément prévue. Le rôle de ce syndic est de gérer les copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné et d'assister l’administrateur provisoire, à sa demande, dans ses fonctions de gestion. Un décret à paraître doit apporter des précisions sur cet agrément.
- la capacité pour les organismes d'Hlm et leurs filiales de recourir au bail réel solidaire d'activité (BRS-A), ce qui n'était pas explicitement prévu par la règlementation
- l'expérimentation d'un dispositif d'achat temporaire du terrain de la copropriété tout en laissant aux copropriétaires la pleine propriété du bâti afin de permettre à la copropriété de financer, avec les fruits de la cession, les travaux de réhabilitation et d'entretien nécessaires, soit l'acquisition du terrain et/ou des parties communes et équipements communs de l'immeuble, en s'engageant à mener les travaux de réhabilitation nécessaires, en contrepartie d'une redevance d'utilisation. Les copropriétaires conserveraient alors un droit à la ré-accession.
Prendre connaissance de l'analyse juridique de la loi par l'ANIL