Cette note rappelle le cadre d'intervention des coopératives d'Hlm en matière de transaction.
Après avoir accompagné des ménages en accession à la propriété ou dans la gestion de leur bien, les Coopératives d’HLM peuvent être sollicitées au moment de la revente. Pour ces familles, cela signifie faire appel à un professionnel en qui elles ont confiance. Plusieurs Coopératives ont ainsi structuré une offre dans le prolongement de leur activité de gestion de copropriétés ou d’administration de biens.
Récemment, le développement de l’activité de BRS amène les Coopératives, et les OFS partenaires, à se positionner sur une offre de ce type. L’encadrement particulier de la revente des logements en BRS renforce l’intérêt d’un accompagnement par un spécialiste de l’accession sociale.
Qu’est-ce que l’activité de transaction pour compte de tiers ?
L’activité de transaction pour compte de tiers consiste pour la Coop d’HLM à intervenir en tant qu’intermédiaire entre le vendeur et un nouvel acquéreur. La commercialisation d’un appartement ou d’une maison demande un savoir-faire, d’autant plus lorsqu’il est question d’une opération d’accession sociale à la propriété.
Il s’agit pour la Coop d’HLM d’accompagner l’ancien propriétaire dans :
- La définition du projet de vente et la fixation de son prix,
- La mise en valeur du bien par le biais de l’annonce immobilière et de sa diffusion,
- La réalisation de visites et de rencontres avec des potentiels acquéreurs,
- L’accomplissement de la vente.
Les Coopératives d’HLM détiennent des compétences reconnues en la matière. Elles possèdent également une fine connaissance de leur territoire d’implantation et des besoins de la population. Elles sont des actrices incontournables, au service des ménages et des collectivités.
Quel est le cadre juridique de cette activité ?
L’activité de transaction immobilière pour les particuliers s’inscrit dans le cadre de la loi Hoguet. Pour la réaliser, la Coopérative doit être titulaire de la carte professionnelle « Transaction », qu’elle peut obtenir par des formalités allégées au titre de son statut HLM.
La transaction pour le compte de tiers doit s’inscrire dans le prolongement des activités réalisées par la Coop d’HLM, au titre de son objet social. Il peut notamment s’agir de transactions pour le compte de particuliers :
- Anciens accédant-es à la propriété ayant acquis leur bien auprès de la Coop ou d’une SCCV portée par celle-ci,
- Ménages ayant acquis leur logement dans le cadre de la vente HLM,
- Propriétaires ayant confié l’administration de leur bien à la Coop,
- Copropriétaires appartenant à un syndicat de copropriété gérée par la Coop,
- Copropriétaires dont la copropriété fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une OPAH.
Pour mémoire, l’objet social prévoit que Les Coop d’HLM peuvent également réaliser ce type d’activités pour le compte :
- Des organismes HLM*,
- Des organismes à but non lucratif tels que les OFS*,
- Des SCCV ayant pour objet la réalisation d’immeubles d’habitation (y compris lorsque la Coop ne détient pas de participation),
* Dans ces deux cas, la carte T n’est pas obligatoire.
Comment obtenir la carte T ?
La carte professionnelle est délivrée au.à la représentant.e légal.e de la Coop d’HLM pour une durée de 3 ans.
Le.la titulaire doit justifier :
- De ne pas être frappé.e de certaines interdictions et / ou incapacités d’exercer,
- De la réalisation d’une formation continue (14h / an ou 42h sur les 3 ans).
- NB : Les formalités sont allégées, car le.la représentant.e d’un organisme HLM est dispensé.e de justifier de son aptitude professionnelle pour l’obtention de la carte T
La Coop doit également posséder :
- Une garantie financière,
- Une assurance de responsabilité professionnelle.
Les collaborateur.trices habilité.es à négocier doivent respecter les mêmes conditions que le titulaire de la carte et être en possession d’une attestation établie par la Coop et signée par la CCI. Les pièces justificatives à l’obtention de l’attestation sont les suivantes :
- Une copie de la pièce d’identité,
- Une lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire,
- Une assurance est demandée uniquement pour le.la collaborateur.trice ayant le statut d’agent.e commercial.e.
Bon à savoir : les établissements secondaires, comme une agence, ne peuvent pas être titulaires de la carte T ! En revanche, il est important de les déclarer lors de la demande de la carte, tout comme le.la directeur.trice s’il ne s’agit pas du.de la représentant.e légal.e de la Coop d’HLM.