Annaïg Le Meur, députée du Finistère, a remis au Premier ministre un rapport proposant évolutions possibles de la fiscalité locative, intégrant la prise en compte de la durée de la location.
Elisabeth Borne, première ministre a confié à Annaïg Le Meur la mission d'étudier les évolutions possibles de la fiscalité locative, intégrant la prise en compte de la durée de la location, dans le but de :
- favoriser la location longue durée à titre de résidence principale ;
- simplifier la fiscalité locative en faisant des propositions amenant à la convergence des régimes fiscaux ;
- maintenir une offre locative privée à loyers abordables avec des critères sociaux et une meilleure performance énergétique.
Après une présentation du marché du logement locatif français, le rapport expose les règles de la fiscalité actuelle sur les revenus locatifs, sujet complexe dans lequel plusieurs régimes coexistent pour une même activité.
La principale variable est la distinction de base entre les revenus de la location de biens nus et ceux de la location de biens meublés, les premiers étant imposés à l'impôt sur le revenu en tant que revenus fonciers (RF), les seconds étant imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette distinction historique apparaît aujourd'hui sans aucune justification.
Le rapport présente ainsi les effets de la fiscalité locative sur les marchés du logement et les difficultés produites aujourd'hui par des distorsions fiscales. Plusieurs scénarios sont ensuite présentés pour répondre aux objectifs d'équité fiscale vis-à-vis de la location de longue durée, de simplification, et de maintien d'une offre privée abordable avec le développement souhaitable du dispositif Loc'Avantages, ainsi que d'une offre de locations de logements remis aux normes environnementales actuelles avec le dispositif Denormandie.