Les coopératives d'Hlm ont jusqu'au 1er février 2026 pour déposer leur demande d'actualisation de leur garantie SGAHLM pour 2026.
Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général,
Vous avez obtenu la garantie de la SGAHLM pour exercer en 2025 une activité d’accession sociale à la propriété. Si vous souhaitez poursuivre cette activité sur l’exercice 2026, il est indispensable que vous procédiez à l’actualisation de votre convention de garantie.
Cette actualisation consiste :
- soit à confirmer les montants déclarés par votre organisme au 4ème trimestre 2025,
- soit à les réviser en fonction de l’encours de production estimé sur l’exercice 2026.
Votre demande d’actualisation est à instruire sur le site internet de la SGAHLM (v2.sgaccession.org). Cette fonctionnalité sera accessible à compter du 1er janvier 2026 et uniquement après avoir renseigné et validé le reporting de votre activité garantie pour le 4ème trimestre 2025. Vous aurez ensuite jusqu’au 1er février 2026 pour saisir et valider votre demande d’actualisation.
Pour l’estimation des montants « A » et « B » à déclarer à l’appui de votre demande, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Fédération. Celle-ci sera chargée de valider la compatibilité de votre potentiel financier avec le montant des fonds propres mis en couverture de votre activité accession.
Je vous rappelle que le montant des fonds propres doit être au moins égal à 25% de l’encours prévisionnel de production « A », les montants « A » et « B » ne pouvant chacun être inférieurs à 10.000€.
A cette occasion, nous vous demandons de vérifier et, le cas échéant, de mettre à jour le responsable légal de votre organisme enregistré sur notre site.
Après validation par le Conseil d’Administration prévu le 10 mars 2026, vous aurez à signer l’avenant à votre convention de garantie sur notre site internet et à régler la facture d’appel de la cotisation pour 2026. Dès signature de votre avenant et le règlement de votre cotisation, vous pourrez télécharger votre attestation de garantie pour 2026 sur notre site internet.
L’article L453-2 du CCH prévoit que l’activité de promotion relevant de la SGAHLM fait l’objet d’une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme, ces éléments devant être adressés à la SGAHLM dès leur approbation par l’organe délibérant juridiquement compétent de l’organisme et après avoir été visé par votre commissaire aux comptes. A cet effet, il vous est donc demandé d’insérer le tableau de ventilation des charges et produits par activité (le tableau 9.1 et 9.2 des états réglementaires) dans le rapport de gestion soumis à l’approbation de l’assemblé générale. Le respect de cette disposition est vérifié par votre Fédération et conditionne l’accès aux aides de la SGAHLM. Une version à jour du modèle de rapport est disponible sur notre site internet.
Je vous rappelle par ailleurs qu’en application des articles L423-15 et L423-16 du Code de la Construction et de l’Habitation, vous êtes tenu d’informer la SGAHLM de tout prêt participatif ou avance consentie au profit d’un autre organisme d’Hlm ainsi que des conditions qui y sont attachées.
Le Conseil d’Administration de la SGAHLM également souhaite attirer votre attention sur les points spécifiques suivants :
- Une opération d'accession entre dans le champ de l’activité garantie lorsque l'un des événements suivants se produit : décision d'affecter le terrain à l’opération, acquisition du terrain, constitution de droits réels immobiliers tels que les droits de construire ou des baux à statut particulier, promesse d’acquisition en VEFA en vue de revente PSLA.
- La garantie de la SGAHLM est obligatoire pour tout organisme d’HLM développant une activité d’accession à la propriété, directement ou indirectement. Si vous développez des opérations par le biais de SCCV, nous vous invitons à vérifier que vos partenaires HLM sont bien agréés par notre société. Par ailleurs, la SCCV doit souscrire à une garantie financière d'achèvement en plus de la garantie SGAHLM même si tous les partenaires de la SCCV sont des organismes HLM.
- Tout ordre de service (OS) ne peut être lancé si vous n’avez pas obtenu au minimum 30% du chiffre d’affaires hors taxes en pré-commercialisation, hors vente en bloc à un tiers, et ce quelle que soit la taille de votre opération et du type de produit (PSLA, VEFA et BRS). Cette règle prudentielle est impérative et concerne également les acquisitions en VEFA auprès de tiers en vue de revente en PSLA. Tout manquement pourra faire l’objet de sanctions financières et de restrictions de lancement de futures opérations.
- Tout ordre de service travaux (et non pas liés à des travaux préparatoires) et toute date d’achèvement des travaux (DAT) doivent également être déclarés à la SGAHLM dans le trimestre concerné ou au plus tard dans le trimestre suivant. La date d’achèvement des travaux à déclarer est à distinguer de la DAACT, qui est un acte administratif pouvant intervenir plusieurs mois après l’achèvement effectif de la construction.
Enfin, le développement d’opérations en bail réel solidaire (BRS) a amené le conseil d’administration à préciser qu’en aucun cas le prix du terrain ainsi que les frais annexes qui lui sont liés ne sont à déclarer dans le reporting trimestriel, que l’opération soit réalisée sur un terrain détenu par le même organisme au titre de son agrément d’OFS ou par un OFS tiers.
Télécharger la circulaire SGAHLM au format PDF