La participation aux organes de gouvernance d'une coopérative d'Hlm fait l'objet d'un régime d'indemnisation spécifique. Un arrêté en date du 16 janvier 2025 en reprécise les modalités.
Le régime d'indemnisation des administrateurs de coopérative d'Hlm est en tout point identique à celui des sociétés anonymes d'Hlm et des offices publics de l'habitat et est régi par les articles L423-13 et R421-10 du code de la construction et de l'habitation.
Un arrêté du 16 janvier 2025 est venu repréciser les modalités de ce régime indemnitaire. Dans un "Flash DGALN" de mars 2026 destiné aux services de l'Etat, la DHUP apporte sa propre lecture à ce texte.
Un principe fondamental : la gratuité du mandat d'administrateur ou d’administratrice
L’activité de membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance revêt un caractère bénévole et ne peut donner lieu à aucune rémunération, ni à aucun avantage direct ou indirect sous quelque forme que ce soit. Ce principe est rappelé à la clause type obligatoire n°9 des SCP et SCIC d'Hlm présente dans leurs statuts.
Ce principe de gratuité s'étend également aux fonctions de direction générale lorsqu'elles sont exercées par le président ou un autre administrateur.
Deux régimes d’indemnisation
L’indemnisation pour perte de revenus ou augmentation des charges
Cette indemnité forfaitaire est destinée à compenser la diminution de rémunération ou l’augmentation des charges des administrateurs (salariés, indépendants, professions libérales, etc.) du fait de leur participation aux instances.
Instances concernées
Cette indemnisation est de droit pour les administrateurs et administratrices concernées pour leur participation aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance ou de la CALEOL.
Elle peut être étendue, par décision du conseil, à la participation aux réunions des commissions prévues par la loi ou les règlements en vigueur (CAO) et des commissions formées au sein du conseil en application de l’article R.421-14 du CCH.
Plafonds horaires
Cette indemnité est limitée à 8 heures par jour. Le plafond annuel est de 72 heures pour le conseil d'administration et la CALEOL, et de 96 heures pour les autres instances (bureau, commissions) si le conseil a décidé de les indemniser.
Montant
Le taux horaire est fixé par le conseil dans la limite de 1,5 fois la valeur horaire du SMIC.
Justificatifs
Le versement nécessite une attestation de l'employeur pour les salariés ou une déclaration pour les travailleurs indépendants.
Le remboursement des frais de déplacement et de repas
Le remboursement des frais engagés pour se rendre aux réunions est une faculté soumise à décision du conseil d’administration ou de surveillance.
Dans le cas ou le conseil met en place ces remboursements, ceux-ci doivent concerner l’ensemble des membres du conseil. Dans le cas spécifique des membres représentant des personnes morales, il est de bonne pratique que ce soient ces dernières qui percevoivent ces remboursements.
Instances concernées
Ce remboursement peut concerner la participation physique aux réunions du conseil et de la CALEOL ainsi qu’aux réunions des commissions prévues par la loi ou les règlements en vigueur (CAO) et des commissions formées au sein du conseil en application de l’article R.421-14 du CCH.
Frais de séjour (hébergement et repas)
Ces frais font l’objet d’une indemnité forfaitaire et sans justificatif dans la limite des taux fixés par la réglementation (arrêté du 3 juillet 2006 modifié). Par exemple, le taux est généralement de 20 € pour un repas et varie de 90 € à 140 € pour l'hébergement selon la zone géographique en métropole.
Cette disposition permet aux coopératives d’Hlm qui le souhaitent de justifier leur pratique de mettre en place une indemnité forfaitaire de déplacement souvent antérieure à l’arrêté du 16 janvier 2025.
Transport
Ces frais sont remboursés sur présentation de justificatifs ou, en cas d'usage d'un véhicule personnel, selon le barème kilométrique des personnels civils de l'État.