Les Coop'HLM peuvent dans certaines conditions vendre des logements à des personnes physiques "investisseurs". Un décret du 25 août 2026 ouvre aux organismes d'Hlm la possibilité de vendre des logements dans le cadre du dispositif "Relance Logement" ou "Jeanbrun".
Les coopératives d'Hlm peuvent vendre des logements neufs destinés à l'accession sociale coopérative à des ménages souhaitant réaliser un investissement locatif. Le volume de ces ventes doit être accessoire et limité.
Depuis la suppression du dispositif "Pinel" au 1er janvier 2025 et sa substitution par un dispositif "Relance Logement" (ou "Jeanbrun"), la Fédération des Coop'HLM demandait une évolution de la règlementation (article D443-34 du CCH) pour autoriser les organismes d'Hlm à pouvoir commercialiser certains de leurs logements dans ce nouveau cadre.
Un décret du 25 août 2026 répond favorablement à notre demande et adapte en conséquence le Code de la construction et de l'habitation.
Le dispositif "Relance Logement" (dit "Jeanbrun")
La loi de finances pour 2026 instaure un "statut du bailleur privé" concernant le logement neuf et le logement ancien. Le décret du 26 août 2026 autorise les organismes d'Hlm à commercialiser certains de leurs logements dans ce cadre.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Le dispositif "Jeanbrun" concerne :
- tout logement neuf situé dans un bâtiment d'habitations collectif et dont le contrat de vente est signé entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 sans condition de zonage
- dont le propriétaire s'engage à le louer nu à titre de résidence principale pour une durée minimum de 9 ans avec une location effective dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement ou son acquisition si elle est postérieure
- à des ménages respectant des plafonds de ressources, le logement étant soumis à un plafonnement de son loyer
- avec l'interdiction de louer à un membre du foyer fiscal ou un parent ou un allié jusqu’ au 2e degré inclus
Ce dispositif repose sur un amortissement correspondant à 80% du prix d’ acquisition hors foncier pour des travaux neufs et dont taux et le plafond des déductions diffèrent selon le niveau de ressources du locataire et le loyer pratiqué :
| Plafonds de ressources / loyers | Intermédiaire (LLI/Pinel) | Social | Très social |
|---|---|---|---|
| Taux neuf | 3,5% | 4,5% | 5,5% |
| Référence loyers/ressources | Pinel | Niveau Loc 2 | Niveau Loc 3 |
Commercialisation
La Fédération préconise d'insérer dans les contrats de réservation et les contrats de vente une mention au fait que la vente est réalisée "dans le cadre de l'article D.443-34 du Code de la construction et de l'habitation".
