De nouvelles obligations déclaratives pour les organismes d'Hlm

Un arrêté en date du 8 mars 2010 rend désormais obligatoire la transmission par les organismes d’Hlm, dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire, au préfet, au ministre du logement et à la Caisse des dépôts, des documents annuels, du procès verbal de l'assemblée et des états financiers définis par la réglementation applicable. Cette transmission se fait de manière dématérialisée par la plateforme H@rmonia, dejà utilisée pour renseigner la liasse DIS.