L’arrêté du 17 janvier 2025, reprenant le projet d’arrêté du 14 décembre 2024, a été publié au journal officiel. Il définit les maquettes des comptes annuels et états réglementaires applicables pour l’exerce comptable 2024.
Actualisation du cadre comptable des organismes d'Hlm
Le règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social (et les règlements de l'ANC venant le modifier ou le compléter) et l’arrêté du 7 octobre 2015 (et les arrêtés et avis du ministère du Logement venant le modifier ou le compléter) homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée définissent le cadre comptable des organismes d’Hlm à comptabilité privée.
Ces textes ont été complétés progressivement comme suit :
- Le règlement n°2018-05 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement 2015-04 de l’ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social crée quelques nouveaux comptes comptables nécessités notamment par le prélèvement à la source (PAS) et la réduction de loyer de solidarité (RLS)
- Le règlement ANC 2021-08 du 8 octobre 2021 modifiant le règlement 2015-04 de l’ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social crée les nouveaux comptes comptables nécessités par les règles d’affectation des résultats relevant des activités SIEG et des autres activités pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.Vous retrouverez ces règles d’affectation sur cette page dédiée.
- Le règlement ANC n° 2022-05 du 7 octobre 2022, qui introduit dans le règlement ANC n° 2015-04 des dispositions relatives à la comptabilisation des opérations immobilières réalisées au moyen d’un bail réel solidaire par les organismes de logement social agréés organismes de foncier solidaire, a été homologué par l’arrêté du 13 décembre 2022 publié au journal officiel (JORF n° 0293 du 18 décembre 2022). Il fera l’objet d’une transposition et d’une déclinaison dans la prochaine version des commentaires de comptes. Une circulaire détaillant les préconisations de schémas d’écriture relatifs au BRS est disponible sur cette page.
L’arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM est paru au journal officiel le 22 janvier 2025. Il corrige et modifie à la marge les comptes annuels et les états règlementaires de 2024.
Principalement, cet arrêté :
- Réduit la liste des autres documents de synthèse (5.1 à 5.5)
- Modifie les maquettes du bilan en :
- rajoutant pour les SEM l’actif et au passif un poste Capital souscrit non appelé ;
- créant pour tous les OLS la rubrique au passif Autres fonds propres.
L'arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation actualise le cadre comptable du secteur Hlm.
Cet arrêté, applicable aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2023, vient :
- Préciser les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social qui doivent être transmis sur la plateforme harmonia.logement.gouv.fr (article 1er et alinéa 3 de l’article 4 l’arrêté)
- Rappeler la nouvelle numérotation des annexes de l’instruction comptable des sociétés d’Hlm figurant l’arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 (alinéas 2,3 et 4 de l’article 2 et alinéa 1 à 3 de l’article 4)
- Renommer des documents annuels et états financiers pour les SEM agréées logement social (article 3 de l’arrêté).
De plus, l’arrêté du 8 décembre 2023 comprend les annexes suivantes :
- Annexe 1 : les documents annuels
- Annexe 2 : Sommaire détaillé des documents annuels et des états réglementaires spécifiques aux organismes du secteur du logement social, suivis de tous les documents et états pour l’exercice 2023 (appelés « Fiches » dans l’annexe 2 de l’arrêté)
- Annexe 3 : Sommaire détaillé des documents annuels et des états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et des comptes consolidés des structures faitières des groupes d’organismes de logement social suivis de tous les documents et états pour l’exercice 2023 (appelé également « Fiches »)
- Annexe 4 : rappel de l’organisation de l’instruction comptable applicable aux organismes d’Hlm.
Enfin, cet arrêté sera complété par un avis du ministère du logement venant actualiser et compléter les commentaires de comptes et mettre à disposition des organismes de logement social des notices explicatives des documents annuels et états à produire et à déposer sur la plateforme : harmonia.logement.gouv.fr.
Pour rappel, l'arrêté du 14 décembre 2022 actualise le plan de comptes, les documents annuels et les états financiers applicables aux organismes Hlm à comptabilité privée.
Cet arrêté vise en particulier à intégrer, l’activité d’organisme de foncier solidaire, le suivi de l’affectation du résultat des organismes d’HLM de la gestion de services d’intérêt économique général, ainsi qu’à ajouter au sein des documents annuels et états financiers le suivi des titres participatifs et le renseignement des éléments de combinaison et consolidation des groupes d’organismes de logement social.
Concernant les sociétés de coordination, l’arrêté vise à leur appliquer ces documents annuels et états financiers en matière de comptes sociaux et de comptes combinés.
Cet arrêté redéfinit également la structure de l’instruction comptable applicable aux organismes d'HLM comme suit dont certaines parties (titres II, III et V) viennent d’être actualisées par une publication du 28 février 2024 du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales (téléchargeable en bas de cette page) :
- Titre I : plan des comptes (arrêté du 14 décembre 2022)
- Titre II : Commentaires de comptes (annexe 1 de l’Avis du ministère du 28 février 2024)
- Titre III : Schémas d’écritures comptables (annexe 2 de l’Avis du ministère du 28 février 2024)
- Titre IV : Documents annuels (arrêté du 14 décembre 2022)
- Chapitre 1 : Eléments généraux
- Chapitre 2 : Documents annuels et états financiers des comptes sociaux des OHLM
- Chapitre 3 : Documents annuels et des états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination (SC)
- Titre V : Notes de doctrine (annexe 3 de l’Avis du ministère du 28 février 2024)
L'annexe littéraire des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023
L’arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 a profondément modifié la structure du plan de l’instruction comptable applicable aux organismes d’Hlm/
La Fédération invite ses adhérents à modifier la partie « règles et méthodes comptables » de l’annexe littéraire afin de prendre en compte ces évolutions. Une rédaction qui intègre ces changements vous est proposée ci-dessous.
Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023 sont :
- établis conformément au plan de comptes listé au titre I de l’arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable … ;
- présentés conformément au chapitre 2 du Titre IV de l’arrêté du 8 décembre 2023 ;
- établis selon les règles (et méthodes comptables) d’évaluation prévues par :
- le plan comptable général (règlement de l'ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 et les règlements suivants de l’ANC qui sont venus le modifier ou le compléter) ;
- le règlement de l'ANC N°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social à comptabilité privée et les règlements modificatifs ;
- les annexes accompagnant l’avis du 28 février 2024 du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, modifiant les annexes des avis précédents.
Et pour les organismes d’Hlm d’outre-mer :
- le règlement de l'ANC N°2018-05 du 10 octobre 2018 modifiant le règlement de l'ANC N°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social à comptabilité privée.
L’avis du 28 février 2024 et ses annexes
Le règlement ANC n° 2022-05 du 7 octobre 2022 qui introduit dans le règlement ANC n° 2015-04 des dispositions relatives à la comptabilisation des opérations immobilières réalisées au moyen d’un bail réel solidaire par les organismes de logement social agréés organismes de foncier solidaire a été homologué par l’arrêté du 13 décembre 2022 publié au journal officiel (JORF n° 0293 du 18 décembre 2022). Le texte se décompose en 2 parties :
- Le règlement en lui-même qui comprend des dispositions générales et qui fixe la date d’entrée en vigueur aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 ;
- Une version du règlement avec les commentaires infra-règlementaires
Les commentaires apportés respectent le code couleur suivant :
- Le texte en noir sur fond blanc est le règlement d'origine
- Le texte en italique bleu sur fonds blanc n’a de valeur règlementaire mais constitue des éléments de doctrine comptable
- Le texte dans les parties grisées correspond aux commentaires infra-règlementaires en eux-mêmes, composés d’extraits du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitat relatif relatifs aux organismes de foncier solidaire (OFS) et au bail réel solidaire (BRS) en accession à la propriété
L’avis du 16 Février 2023 a pour objet d’actualiser les commentaires de comptes, schémas d’écritures comptables et notes de doctrine, publiés en annexes, conformément aux modifications apportées par l’arrêté du 14 décembre 2022.