Vous trouverez dans cette section les textes règlementaires s'appliquant à la location-accession ainsi que des modèles de document.
Textes officiels
- La loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
- Les articles R331-76-1 à R331-76-5-1 du Code de la construction et de l'habitation
- L'arrêté du 26 mars 2004 modifié
- L'arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources en PSLA
- L'arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'indice d'évolution de la part locative de la redevance
- Le décret du 7 avril 2009 portant sur le cumul PSLA/PTZ et les plafonds de revenus
- L'arrêté du 7 avril 2009 relatif aux plafonds de prix
- Le décret du 16 août 2011 sur les délais d'obtention de l'agrément définitif et le refinancement en PLS en cas de mévente.
Directives du Ministère
- Le chapitre de la circulaire de programmation pour 2004 consacré au PSLA
- La circulaire d'application du 26 mai 2004
- La circulaire d'application du 20 février 2006
- La présentation par la DGALN du décret du 16 août 2011
Régime fiscal et comptable
- Extrait du BOFIP portant sur les opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées mis à jour le 15 juillet 2014
- Extrait du BOFIP sur l'exonération de TFPB des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession
Documents types
- un exemple de contrat préliminaire de location-accession
- un exemple de contrat de location-accession par un maître d'ouvrage Hlm
- un modèle de lettre de demande d'agrément
- un modèle de convention Etat/Opérateur
Ces documents sont des exemples : ils ne prétendent pas être le modèle à suivre systématiquement. Il vous appartient de les personnaliser et de les adapter aux particularités de chacune de vos opérations.