Destinataires :
· Sociétés Coopératives de Production d'HLM,
· Sociétés Coopératives de Location-Attribution d'HLM,
· Conseil Fédéral.
MA/CG/CP - cir. n°49 - 2000
Paris, le 12 mai 2000
Objet : crédit immobilier
Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,
Nous avons été alertés par le Directeur Général de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction sur le caractère illégal des tableaux d'amortissement de prêts consentis par certaines sociétés coopératives.