Notes techniques

Les Coop'HLM ayant un patrimoine locatif doivent délibérer avant le 1er novembre sur l'évolution de leurs loyers au 1er janvier 2023.

La prime Accession d'Action Logement de 10 000 euros est toujours disponible pour les acquéreurs des Coop'HLM !

Face à l'augmentation des coûts de construction, quelles sont les stratégies des organismes pour adapter leurs prix de vente ?

Les Coop'HLM peuvent dans certaines conditions vendre des logements  à des personnes physiques "investisseurs". Au dispositif "Pinel" vient de s'ajouter le dispositif "Loc'Avantages".

Un décret du 9 avril 2022 étend le bouclier tarifaire aux ménages habitant dans un logement à chauffage collectif gaz.

Chaque coopérative qui utilise un nom de domaine .coop comme adresse principale de son site rehausse son identité coopérative, ses principes et son objectif.

Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif d'accès à la propriété mis en oeuvre par les Coop'HLM.

La loi Alur a créé un nouvel acteur foncier, l'organisme de foncier solidaire, destiné à favoriser l'accession sociale sécurisée par un mécanisme de dissociation pérenne entre le foncier et le bâti.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Ses caractéristiques pour 2022 demeurent inchangées.

Pour la préparation de leurs assemblées générales 2021, les coopératives d’hlm doivent encore s’adapter afin de faire face à la crise sanitaire.

En avril 2021, Action Logement fait évoluer ses financements à la production de logements, notamment en accession sociale.

Action Logement mobilise une enveloppe de 200 ME de prêts et de subventions pour développer la production de logements neufs par les OFS.

La Fédération vous propose un point à date sur les conditions de maintien des activités des Coop'HLM

Les modalités de distribution de prêts PSLA pour 2020 ont été rendues publiques par le ministère du logement le 22 juillet.

Le décret du 27 juin 2019 définit les conditions de réalisation de l’inventaire des logements PSLA et BRS au titre de l'article 55 de la loi "SRU".

La commercialisation d’une opération en BRS, sans faire l’impasse sur les enjeux habituels de la commercialisation immobilière, devra intégrer ces spécificités. 

Les  conditions du contrat Protection Revente évoluent au 1er avril 2018.

Dans le contexte créé par la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid 19 il est possible pour les entreprises de recourir au dispositif d’activité partielle ou plus communément désigné chômage partiel pour assurer une indemnisation aux salariés dont l’activité est rendue impossible. 

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d'accession sociale à la propriété. Il s'adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement  agréé par l'Etat. Cette note résume le principe du PSLA du point de vue de l'opérateur.

La location-accession peut désormais concerner l'acquisition-réhabilitation de logements existants dans un cadre accompagné.

La DHUP a modifié sa note relative à l'équilibre des opérations locatives sociales modifiant certains indices de référence pour tenir compte d'une erreur de rédaction.

Le nouveau règlement général de l'Anru a été approuvé par arrêté. Il reconduit le mécanisme de la "prime Anru".

Les Prix mondiaux de l’Habitat récompensent et mettent en lumière des projets et programmes de logement innovants, remarquables et parfois révolutionnaires venant des quatre coins du monde. Les candidatures pour le concours 2018 peuvent être envoyées du 1er janvier au 31 mars 2018. 

Le Gouvernement et le CGET célèbrent les 40 ans de la politique de la ville et invitent l'ensemble des acteurs, dont les Coop'HLM, à s'y associer.

L'ordonnance du 20 février 2014 donne une définition du logement intermédiaire, tant en locatif qu'en accession.

La pratique de l'examen préalable des candidats à la location-accession par l'établissement bancaire partenaire de l'opération suscite de nombreuses interrogations. La Fédération fait le point.

La base documentaire du PSLA s'enrichit de la nouvelle instruction fiscale publiée par l'administration le 15 juillet 2014.

Les ventes de logements neufs peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la tva à taux réduit en zone de rénovation urbaine, à 5,5% ou 7% selon les cas.

Seules les opérations agréées spécialement par l'Etat à cet effet peuvent bénéficier du dispositif PSLA. Nous présentons ici les principales étapes de la demande d'agrément.

Le prêt PAS, mis en place en 1992, est modifié à compter du 1er juin 2011 pour mieux s'articuler avec le PTZ+. Nous vous présentons ici les modifications apportées.