Le décompte des logements PSLA et BRS au titre de l’article 55 de la loi « SRU »

La loi « ÉLAN » du 23 novembre 2018 élargit la notion de logement social aux logements agréés PSLA et aux logements cédés en bail réel solidaire.

L’inventaire des logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU est dû chaque année pour certaines communes répondant aux critères définis à l’article L302-6 du CCH.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN prévoit l’intégration de nouvelles catégories de logements à l’inventaire SRU, et notamment : 

  • Les logements PSLA occupés ayant fait l’objet de la signature d’un contrat de location-accession postérieurement à la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018, et ce pour une durée de 5 ans suivant la levée d’option ;
  • A compter du 1er janvier 2019, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire 

Le décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 définit les conditions de réalisation de l’inventaire de ces logements et vient amender l’article R.302-15 du CCH. Il prévoit notamment que :

Pour les logements PSLA

Les maitres d’ouvrages devront déclarer les informations suivantes :

  • L’identité du maitre d’ouvrage
  • La localisation du logement
  • La date de signature du contrat de location-accession
  • Le fait que le logement soit occupé
  • Le cas échéant, la date de levée d’option

Les services de l’Etat, en lien avec les collectivités, prendront directement attache auprès des maitres d’ouvrage pour leur demander de déclarer les logements concernés. Le formalisme n’est pas encore arrêté, mais il s’agira probablement d’un simple tableau à renvoyer avec comme informations.

Pour les logements BRS

Aucun véhicule d’inventaire spécifique n'est prévu. Un projet décret en cours prévoit que le rapport annuel d’activité de l’Organisme de Foncier Solidaire transmis chaque année avant le 30 juin au préfet de département doit comporter toutes les informations nécessaires à l’établissement de l’inventaire, soit : 

  • Le nombre et la localisation du/des logements faisant l’objet d’un BRS
  • Les informations relatives à l’identité du bailleur pour les logements relevant de l’article L.255-4 du CCH et le type de financement initial
  • Le cas échéant, le numéro et date d’effet de la convention APL (pour les seuls logements relevant de l’article L.255-4 du CCH)