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Emploi

Le Fonds social européen devient le Fonds social européen +

Le Fonds social européen (FSE) intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Le FSE est le principal dispositif européen de soutien à l’emploi. Il est révisé tous les 7 ans pour s’adapter aux évolutions de société.

Ce fonds intervient notamment pour aider les travailleurs, jeunes et demandeurs d’emploi à trouver des emplois de meilleure qualité et pour offrir des perspectives professionnelles équitables à tous les citoyens de l’Union européenne. Le porteur du projet est une personne morale (organisme public ou privé, association) qui sollicite un financement européen pour son projet.

En tant que coopérative hlm, vous êtes donc éligible. Votre demande de subvention FSE+ peut être réalisée en ligne sur le site Ma démarche FSE.

Le programme FSE 2014-2020, qui avait notamment pour objectif de lutter contre la pauvreté, de favoriser l’éducation et la formation et de faciliter l’accès à un emploi durable s’achève. La programmation 2021-2027 a été officiellement lancée ce 30 novembre 2022.

Il se concentre sur trois priorités principales :

• L’insertion professionnelle et l’inclusion sociale. Elle vise notamment à financer des actions d’accompagnement vers l’emploi, d’insertion par l’activité économique et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
• L’insertion professionnelle des jeunes et l’appui à la réussite éducative. Elle finance notamment des actions d’accompagnement vers l’emploi des jeunes, de soutien à l’apprentissage et de prévention et de lutte contre le décrochage scolaire.
• Les compétences, mutations économiques, système d’information. Elle vise notamment à financer des actions de développement des compétences des salariés dans les entreprises confrontées aux transitions numérique et écologique

Bon à savoir : le FSE n'est pas une agence pour l'emploi. Il n'accorde pas d'aide ou d'offres d'emploi directement aux personnes. Il finance des projets dans les pays de l'UE aux niveaux local, régional et national. Par exemple des projets de développement des transports, création de logements, aide pour retrouver du travail, luttes contre les discriminations (…).

Réforme des retraites : annonce des premières mesures du Gouvernement

Age de départ, pénibilité, régimes spéciaux, la première ministre, Elisabeth Borne, a dévoilé jeudi 1er décembre dans un entretienconsacré au Parisien les premières mesures de la réforme des retraites, qui sera présentée aux partenaires sociaux à partir du 15 décembre.

Elle rappelle dans cet entretien que l’objet du Gouvernement est celui de fixer l’âge de départ à 65 ans. La réforme devra s’appliquer à compter de l’été 2023, en commençant par ceux nés au deuxième semestre 1961.

La logique de cette réforme est que les nouveaux recrutés des régimes spéciaux soient affiliés au régime général d’assurance-vieillesse, comme tous les salariés du privé.

S’agissant des carrières longues, la première ministre annonce que le principe sera maintenu et même assoupli pour ceux qui ont débuté leur carrière très tôt. Elle souhaite également dans ce cadre prendre en compte les périodes de congé parental dans le calcul de la durée de cotisation.  La cheffe du gouvernement a également suggéré que la prise en compte des « jobs d’été ».

Rupture du contrat de travail

Rétractation du licenciement d’un salarié protégé

Pour mémoire, l’autorisation de l’inspecteur du travail est un préalable au licenciement d’un salarié protégé. A défaut, le licenciement est nul et l’employeur s’expose à des sanctions. Dans un arrêt en date du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise à ce sujet que le licenciement d’un salarié protégé ne peut être rétracté par l’employeur qu’avec l’accord du salarié. Dans ce cas, le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la validité de cette rétractation quand bien même son licenciement ultérieur a été autorisé par l’inspecteur du travail.

Licenciement pour faute grave d’un travailleur étranger en situation irrégulière

Dans une décision en date du 23 novembre 2023, la Cour de cassation a jugé que l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour autant, elle précise que cette situation ne constitue pas une faute grave.

En l’occurrence, le fait reproché au salarié était son absence d’autorisation de travail. La Cour de cassation précise donc dans cette décision que l'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit en faire état dans la lettre de licenciement.

Rémunérations

Indemnité inflation

Pour mémoire, l’indemnité inflation est une mesure exceptionnelle destinée à limiter les effets de la hausse du carburant, de l’énergie et des matières premières inscrite dans la loi de finance rectificative pour 2021. L’indemnité devait être versée, en une fois à tout salarié éligible par son employeur avec la paie de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022. Depuis le 25 mars 2022, les personnes qui n’avaient pas encore perçu l’indemnité pouvaient en faire la demande auprès du téléservice sur la plateforme « mesdroitsociaux ». Un décret en date du 30 novembre a prévu la fermeture de ce téléservice depuis le 1e décembre 2022.

Les personnes éligibles qui n’auraient toujours pas réclamé l’indemnité sont invitées à s’adresser directement à la Direction ou aux organismes chargés du recouvrement. A savoir, l’URSSAF.

Représentation du personnel

Renouvèlement des CSE

L’année 2023, devrait être celle d’une seconde vague de renouvellement des CSE puisque ce sont près de 50 000 CSE qui devraient être renouvelés au cours de cette année.

Quelques points d’attention sur le sujet.

• Sur le déclenchement du processus électoral

Il deux formes. L’information du personnel et l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). En théorie, la date de la première formalité n’est pas précisément fixée par le Code du travail. La deuxième formalité quant à elle doit être réalisée au moins deux mois avant l’expiration des mandats des membres du CSE en exercice. En pratique, ces dates peuvent se confondre car les accords de prorogation ou de réduction de mandats fixent souvent le terme des mandats des anciennes instances de représentation du personnel.

• Sur le calcul des effectifs

Il faut se placer à la date envisagée pour le premier tour du scrutin pour effectuer le calcul des effectifs.  Plusieurs spécificités, certains salariés sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours de 12 derniers mois précédant le 1e tour pour les salariés en CDD et intérimaires. Les salariés à temps partiel sont quant à eux pris en compte au prorata de leur durée du travail.

Sont également pris en compte dans le calcul des effectifs, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents dans les locaux et qui y travaillent depuis au moins 1 an.

• Règles d’établissements des listes électorales

À la suite d’une décision du Conseil constitutionnel en date du 19 novembre 2021, les conditions pour être électeur éligible ont été réécrites. Désormais, tous les salariés âgés de 16 ans avec une ancienneté de 3 mois sont électeurs. Par ailleurs, les salariés assimilés à des dirigeants ou qui représentent l’employeur lors des réunions du CSE pourront aussi prendre part aux élections comme candidats.

• Sur le cadre de mise en place

Avant de débuter le processus électoral et les invitations à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), il faut nécessairement préciser le cadre de mise en place de celui-ci. Dans une entreprise dotée d’un délégué syndical, les négociations sont faites avec les organisations syndicales représentatives. A l’inverse, cette négociation diffère de celle du PAP puisqu’elle est menée uniquement avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• Sur la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)

L’employeur doit inviter les organisations syndicales à la négociation du PAP dans les 15 jours avant la date de la première réunion et au moins deux mois avant l’expiration des mandats. La loi ne liste pas le contenu des informations à communiquer aux organisations syndicales. Toutefois, dans une décision en date du 9 octobre 2019, il a été jugé que ces informations doivent permettre de contrôler le calcul des effectifs, la composition des collèges et la répartition du personnel entre les collèges.

• Sur le dépouillement des votes

La Cour de cassation a jugé dans une décision en date du 21 septembre 2022 qu’il ne pouvait avoir lieu dans une salle fermée à clés même équipée d’une baie vitrée.

S’agissant du procès-verbal, il doit être effectué par un membre du bureau de vote et signé par les membres du bureau immédiatement après la fin du dépouillement. La proclamation des résultats doit être faite après cette signature.

Le déclenchent du processus électoral qui prend la forme d’une information du personnel et d’une invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). La date de la première formalité n’est pas précisément fixée par le Code du travail en théorie. En pratique,

Formation

Mutualisation de la prime d’embauche des apprentis

Olivier Dussopt ministre du travail et Carole Grandjean ministre de l’Enseignement et de la formation professionnelle ont annoncé le 1e décembre 2022, la fin de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage décidée en 2020 lors de la crise sanitaire.

En 2023, la prime à l’embauche des apprentis sera fixée à 6 000 euros quel que soit la taille de l’entreprise, le niveau de diplôme préparé et l’âge de l’alternant. Actuellement, elle est de 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans, et de 8 000 euros pour un apprenti de plus de 18 ans.

Cette mutualisation de l’aide vise à soutenir plus fortement l’embauche des apprentis sur les niveaux bac. En outre, le Gouvernement porte une ambition d’atteindre un million d’apprentis par an d’ici à 2027.