circulaire du vendredi 12 juillet 2019 relative au dossier individuel prévisionnel (DIP)

A compter de 2019, les Coop'HLM exerçant la compétence de bailleur social doivent établir une prospective à 5 ans de leur plan de développement.

Destinataires :

•    Sociétés coopératives d’Hlm
•    Conseil Fédéral, pour information

Objet : Dossier Individuel Prévisionnel (DIP)
Circ 19    
    

Paris, le vendredi 12 juillet 2019


Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général,


L’instauration de la réduction de loyer de solidarité (RLS) par la loi de finances pour 2018 a fragilisé l’ensemble du Mouvement Hlm. Elle exige de la part de la Fédération une plus grande attention non seulement sur la situation actuelle de ses adhérents exerçant le métier de bailleur social mais également sur leur situation prévisionnelle afin d’anticiper avec les gouvernances concernées sur toutes difficultés identifiées.

Cette préoccupation est également présente dans la convention signée par la Fédération avec la CGLLS pour la période 2019-2021, au travers de la transmission d’indicateurs individuels simplifiés (annexe 1).

Le Conseil fédéral a donc pris la décision de mettre en place dès cette année pour toute Coop'HLM disposant d’un patrimoine locatif un dossier prévisionnel (DIP). Le DIP consiste en la réalisation d’une prospective financière à 5 ans du plan de développement de l’organisme, afin de mesurer les impacts en termes de flux financiers sur son exploitation d’une part, et sur sa structure financière d’autre part. Ce prévisionnel devra être réalisé à l’aide du logiciel Visial (téléchargeable sur le site internet de la Fédération).

La procédure à suivre est la suivante :

  • A partir du patrimoine mis en service au 31 décembre de l’année n-2 (31/12/2017 pour le DIP 2019) et des différentes options stratégiques retenues par la Coop'HLM (investissements locatifs, démolitions, ventes, accession etc.), le prévisionnel N à N+5 est réalisé à partir d’un jeu d’hypothèses économiques communes à l’ensemble des coopératives. Ce jeu d’hypothèses figure en annexe 2 pour le DIP 2019. 
  • Chaque Coop'HLM transmet à la Fédération sa base Visial (fichier.wdz) par courrier électronique à l’adresse suivante dip@hlm.coop d’ici le 30 septembre 2019.
  • Pour les campagnes suivantes, qui débuteront plus tôt dans l’année, le nouvel outil « Visial Web » permettra un partage en ligne de la simulation directement sur le site internet dédié à cette application. 
  • Le Dispositif d’autocontrôle de la Fédération vérifie, pour chaque Coop'HLM, le respect des hypothèses communes ; il exporte les résultats de la simulation et calcule, pour chaque adhérent et de manière agrégée, les indicateurs simplifiés attendus par la CGLLS.
  • Il transmet ensuite à la CGLLS les indicateurs des seules coopératives dont l’autofinancement net projeté devient inférieur ou égal à 3% dans les 5 ans, conformément aux dispositions de la convention signée avec la CGLLS.
  • Il adresse une notification à chaque Coop’HLM concernée avec un courrier résumant les principaux points relevés dans cette analyse financière prospective.

Vincent de Monti (01.40.75.79.99 - vincent.demonti@hlm.coop) est à votre disposition pour toute question que pourrait soulever la mise en œuvre du DIP.

Comptant sur votre concours et vous assurant de l’appui de la Fédération, je vous prie de croire, Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vincent Lourier
Directeur 

PJ