Circulaire n°06-02 du 17 janvier 2002 relative à la loi sur les nouvelles régulations économiques
Destinataires :
Sociétés Coopératives de Production d'Hlm
Sociétés Coopératives de Location-Attribution
Conseil Fédéral, pour information
JMV/ci/circ-06/02
PARIS, le 17 janvier 2002
Objet : Loi NRE/cumul mandats/dérogation