Le "PSLA dans l'ancien"

La location-accession peut désormais concerner l'acquisition-réhabilitation de logements existants dans un cadre accompagné.

Pourquoi un "PSLA dans l'ancien" ?

La Fédération des Coop'HLM est convaincue que dans les centres bourgs et les villes moyennes, l'accession sociale peut être une réponse à la revitalisation de ces territoires dans le cadre d’une politique globale, incluant également les équipements et l’urbanisme commercial. Elle peut faciliter la requalification du tissu existant et attirer une nouvelle population.

Ces objectifs, partagés tant par les élus de terrains que par les institutions les accompagnant (Cget, CDC…), souffrent d’une faiblesse des outils juridiques et financiers facilitant la réalisation de ces opérations avec des prix de vente compatibles avec les revenus des ménages visés.

En effet, bien que les pouvoirs publics aient multiplié les outils d’intervention depuis deux ans (programme « Action Coeur de Ville », création des opérations de revitalisation de territoire (ORT) par la loi « ELAN », lancement à l’automne 2019 du programme « petites centralités »…), ceux-ci restent, en matière d’habitat, essentiellement axés sur le soutien au parc locatif social et la réhabilitation par les propriétaires personnes physiques.

Pour ces raisons, la Fédération des Coop'HLM estime nécessaire que les pouvoirs publics intègrent de manière volontaire la question de l’accession sociale dans ces dispositifs. Pour ce faire, elle a, avec l'Union sociale pour l'habitat, produit une "boite à outils" portant sur les conditions d'intervention sur le tissu existant.

La Fédération des Coop'HLM a également proposé aux pouvoirs publics et au Parlement de décliner les caractéristiques du PSLA sur le patrimoine existant. La loi de finances pour 2020 comporte ainsi plusieurs dispositions qui permettent de pouvoir produire des logements en PSLA dans le tissu existant. Un décret et un arrêté du 12 novembre 2020 rendent opérationnel ce nouveau dispositif.

Le "PSLA dans l'ancien", comment ça marche ?

La location-accession a démontré sa pertinence à favoriser l'accès à la propriété de ménages à revenus modestes d'un logement neuf. Le "PSLA dans l'ancien" reprend les principes du "PSLA dans le neuf" mais en les adaptant à l'acquisition d'un logement existant.

Le "PSLA dans l'ancien" :

  • concerne l'acquisition et l'amélioration d'un logement existant par un opérateur dans le cadre d'un agrément PSLA sollicité dans les mêmes conditions que pour une opération dans le neuf suivi de sa revente par le biais d'un contrat de location-accession au profit d'un ménage sous plafonds de revenus et de prix PSLA ;
  • lors de la demande d’agrément, l’opérateur devra justifier d’un programme de travaux représentant au moins 25% du coût total de l’opération et permettant d’atteindre une performance énergétique minimale de classe E en fournissant des devis permettant de justifier du montant prévisionnel et de la performance énergétique du programme de travaux. Pour obtenir son agrément définitif, l'opérateur devra transmettre l'ensemble des factures des travaux réalisés ainsi que le diagnostic de performance énergétique après travaux.

Une telle acquisition s'accompagne de dispositions spécifiques : 

  • l'opérateur doit mobiliser un prêt « PSLA » pour financer la phase d'acquisition et de réhabilitation
  • le locataire-accédant peut financer son acquisition par un prêt à taux zéro dans l’ancien si le logement si situe dans une commune classée B2 ou C, l’opérateur lui fournissant l'attestation justifiant d'un programme de travaux et le diagnostic de performance énergétique du logement après réalisation des travaux
  • l'occupant du logement bénéficiera d'une exonération de la TFPB durant 15 ans sous réserve de délibération de la collectivité locale