Coop'RH : l'actualité liée au reconfinement

Actualisation du protocole national santé et sécurité en entreprise, activité partielle... Le point sur l'actualité RH liée au reconfinement.

Actualisation du protocole national santé et sécurité en entreprise

Suite à l’annonce du reconfinement mercredi dernier, le ministère du travail a procédé à la publication du protocole national actualisé le 29 octobre.

Alors que les débats sur la valeur juridique de ce protocole ont enfin une issue suite à la décision du Conseil d’état du 19 octobre 2020 qui clarifie la portée du document « un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur », la Ministre interrogée mercredi dernier continue d’affirmer la portée contraignante du document « ne pas respecter cette règle est un manquement à l’obligation de protection des salariés qui expose l’employeur à une sanction civile et pénale ».

L’une des mesures renforcée dans cette nouvelle version est le recours au télétravail qui doit être généralisé, imposant ainsi que lorsqu’il est possible le télétravail doit être porté à 100% pour « les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance ». Pour les salariés dont une partie des tâches doit être effectuée en présentiel et pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur devra organiser les déplacements pour limiter les affluences aux heures de pointe, et aménager autant que possible les temps de présence pour réduire les interactions sociales. Le décret du 29 octobre dernier impose à l’employeur la remise d’un justificatif au salarié pour tout déplacement professionnel.

La seconde mesure phare de ce nouveau protocole est la possibilité pour l’employeur d’organiser des « tests rapides » de dépistage (hors tests sérologiques) en entreprise dont la liste est présentée sur le site du ministère de la santé, dans le respect des conditions règlementaires pour les salariés volontaires. Ces actions doivent être intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests, en cela le strict respect du secret médical doit être assuré même vis-à-vis de l’employeur ou ses préposés.

Une nouvelle application est mise en place suite au constat de l’échec de la dernière, « TousAntiCovid ». Le protocole impose à l’employeur d’« informer le salarié de l’existence de cette application et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail ».

La distanciation physique et autres gestes barrières restent applicables, à l’exception des règles modulant l’intensité de l’obligation du port du masque en fonction du degré de circulation du virus, et la possibilité de retrait intermittent du masque au cours de la journée qui sont supprimées.

Les notes de services contenant les mesures de protection des salariés ne doivent plus être présenter au préalable au CSE mais lui être simplement communiquées.

Activité partielle

Trois décrets sont parus samedi 31 octobre et actent le report au 1er janvier 2021 de la baisse des taux de l’activité partielle. Ainsi la baisse du taux de l’allocation versée de 60% à 36% pour les entreprises s’effectuera non au 1er novembre comme prévu mais au 1er janvier 2021. De même pour le taux d’indemnité d’activité partielle versée aux salariés.

Les décrets complètent également la liste des secteurs concernés par un taux majoré (à 70%).

Décret n°2020-1310

Décret n°2020-1319

Décret n°2020-1318

Report des échéances URSSAF

Vendredi dernier l’URSSAF a publié des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le cadre du reconfinement, dont la possibilité de report du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre. Un formulaire de demande préalable devra à cet effet être rempli en ligne. Ce report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Etat d’urgence sanitaire

Le Sénat a adopté vendredi dernier le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 janvier 2021. Il a également voté à l’unanimité un amendement prévoyant que le reconfinement ne pourrait être autorisé au-delà du 8 décembre 2020 sans une nouvelle approbation du législateur.

Ce texte donne la possibilité entre autres au gouvernement de continuer à prendre des mesures restrictives des libertés pour faire face à l’épidémie et permet de proroger ou réactiver l’application des ordonnances concernant les mesures RH dérogatoires.

Le projet de loi sera examiné prochainement en commission mixte paritaire, la lecture définitive étant prévue le 6 novembre prochain.

Organisation des formations

Le décret du 29 octobre 2020 en son article 35 prévoit la possibilité pour les organismes de formation d’accueillir des stagiaires en formation présentiel lorsqu’aucune option de e-learning n'est possible. De même, les examens pourront se tenir en présentiel dans le respect des règles de sécurité sanitaire.