Comptabilité distincte et rapport sur l'activité Accession

En application de l'article L 453-2 du code de la construction et de l'habitation, l'activité accession relevant de la SGAHLM devra faire l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme Hlm. Concrètement, il s'agit de ventiler chaque poste de charges et de produits du compte de résultat en l'affectant à l'activité directement ou indirectement concernée.