L'autorité des normes comptables précise les règles de comptabilisation des certificats d'économie d'énergie

Entré en vigueur le 1er janvier 2014, le règlement 2014-04 de l’Autorité des normes comptables (ANC) du 04 octobre 2012 définit les règles de comptabilisation des Certificats d'économie d'énergie et vient compléter les dispositions de l’avis N°2006-D du 04 octobre 2006 du comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité qui concernait la première période pluriannuelle qui allait du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009.

Ainsi, les organismes obligés, pour leurs activités soumises à des obligations d’économies, doivent appliquer le modèle économique « Economies d’énergie » qui peut conduire à la constatation d’un passif pour la part d’économie d’énergie qui restent à engager pour éteindre l’obligation d’économie d’énergie. Ces entreprises doivent en outre tenir une comptabilité matière hors bilan des certificats d’économie d’énergie détenus à chaque clôture
Dans les autres cas de figure, à savoir la génération de certificats d’économie d’énergie pour des activités non concernées par l’obligation évoquée, les organismes doivent utiliser le modèle économique « Négoce ». Pour ces activités, ils n’ont pas de passif à constituer ni de comptabilité matière hors bilan à tenir.

Les organismes concernés par l’une ou l’autre des situations devront mentionner en annexe les méthodes comptables utilisées par la valorisation, l’évaluation des stocks et le calcul des dépréciations par catégories de certificats d’économie d’énergie.

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