Le prêt à l'accession d'Action Logement

Par décision de son conseil d'administration du 26 juillet 2023, Action Logement modifie, à compter du 1er septembre 2023, les caractéristiques de son prêt à l'accession sociale à la propriété :

• le taux d'intérêt offert passe à 1% (contre 1,5% depuis le 1er mars 2023)
• la quotité est abaissée à 30 000 euros (contre 40 000 précédemment)
• les plafonds de revenus pour être éligible à ce prêt sont ceux du logement locatif intermédiaire
• l'accès au prêt est réservé aux primo-accédants, avec un délai renforcé (10 ans au lieu de 2) pour les personnes ayant été titulaires d'un bail réel solidaire

Les bénéficiaires

Les salariés des entreprises du secteur privé non-agricole de 10 salariés et plus, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail. Les préretraités sont assimilés aux salariés.

Les ménages bénéficiaires doivent justifier au moment de la demande d’un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds de ressources applicables au logement intermédiaire. 

Le bénéficiaire devra également justifier de sa qualité de primo-accédant au sens de l’article L.31-10-3 I du CCH (ne pas être propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédent la demande de prêt), renforcée par une condition de non-propriété ou de non-acquisition des droits réels immobiliers d’une résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des dix dernières années.

• Acquisition ou construction d’un logement neuf à titre de résidence principale, y compris en PSLA ou en BRS
• Acquisition d’un logement en vente HLM

Les conditions d'octroi

• Être construits ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans les DOM
• Être à usage de résidence principale (habité au minimum 8 mois dans l'année)
• Respecter des conditions de performance énergétique en vigueur

Par ailleurs, Action Logement prend en compte des cibles de priorisation complémentaires :

• Être en mobilité professionnelle
• Acquérir un logement dans le cadre de la vente HLM
• Acquérir un logement destiné à être occupé par une ou des personnes handicapées au sens de l’article de 114 du Code de l’action sociale et des familles.

Conformément aux articles L.313-16 et suivants du Code de la consommation, Action Logement Services procède à une étude de solvabilité financière du demandeur à partir des données communiquées par celui-ci et également, à partir des données collectées auprès de sources externes, afin d'apprécier la recevabilité du dossier.

Les caractéristiques du prêt

• Montant : dans la limite maximale de 30 000 euros.  Ce montant est plafonné, hors accession sociale sécurisée, à 40% du coût total de l'opération
• Durée maximum : 25 ans
• Taux d'intérêt nominal annuel : taux fixe à 1% (hors assurances obligatoires)
• Pas de frais de dossier

Pour en savoir plus

Consultez la fiche produit

Prenez contact avec la direction régionale d’Action Logement de votre territoire