Circulaire 17 001 du 3 janvier 2017 relative aux nouvelles mesures de la loi de finances

Les lois de finances pour 2017 et de finances rectificatives pour 2016 apportent, comme chaque année, leurs lots de mesures nouvelles. Nous recensons ici les principales mesures qui vous concernent.

Destinataires :

•    Sociétés coopératives d’Hlm
•    Conseil Fédéral, pour information

Objet : Nouvelles dispositions 2017

Circulaire 17.001

Paris, le mardi 03 janvier 2017


Madame la Directrice générale, Monsieur le Directeur général,


Les lois de finances pour 2017 et de finances rectificatives pour 2016 apportent, comme chaque année, leurs lots de mesures nouvelles. Nous recensons ici les principales mesures qui vous concernent et dont certaines d’entre-elles ont été suggérées par la Fédération avec l’appui de l’Union sociale pour l’habitat.

Accession sociale

Le prêt à taux zéro est inchangé pour 2017, dernière année de son existence. Le Parlement devra décider, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, de le prolonger ou non et selon quelles conditions.

Le taux réduit de TVA dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont bénéficient les logements neufs vendus sous conditions de revenus et d’occupation est étendu aux opérations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017 et qui sont intégrées « à un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite ».

Par ailleurs, les ménages achetant des droits réels d’un logement neuf faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) pourront également bénéficier d’un taux réduit de TVA. Ces mêmes ménages pourront également se financer à l’aide d’un prêt à taux zéro et bénéficier, si la collectivité le décide, d’un abattement de 30% de leur taxe foncière sur la propriété bâtie.

La Fédération présentera lors du séminaire des dirigeants organisé fin janvier, le « guide du bail réel solidaire » en cours de rédaction.

Le dispositif d’incitation à l’investissement « Pinel » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Un dispositif expérimental valable uniquement pour 2017 permettra, sous réserve de publication d’un décret, de bénéficier de ce dispositif dans certaines communes de la zone C.

L’obligation de publicité relative à une opération d’investissement locatif bénéficiant d’un crédit d’impôt, prévue par l’article 28 de la loi du 1er juillet 2010 est désormais codifiée à l’article L.122-23 du code de la consommation.

Le dispositif d’exonération de plus-value en cas de cession par un particulier d’un bien à un organisme d’Hlm  est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.

Enfin, les ménages associées à une SCI-APP ne seront plus imposés au titre de l’impôt sur le revenu des éventuels revenus générés par cette structure d’accession progressive à la propriété.

Nous vous rappelons que les barèmes de l’accession coopérative pour 2017 (plafonds de revenus et de prix) sont disponibles sur notre site internet.

Locatif social

Suite à une forte mobilisation du Mouvement Hlm, le Parlement est revenu sur la remise en cause de l’exonération de TFPB dont bénéficient plusieurs catégories de logements sociaux, y compris le PSLA.

Désormais, seules les communes et EPCI à fiscalité propre qui comptent au moins 50% de logements locatifs sociaux pourront, par délibération, supprimer l’exonération de TFPB dont bénéficient deux types de logements sociaux :

•    les logements locatifs sociaux pris à bail postérieurement à la délibération de la collectivité par des organismes d’Hlm ou les logements sociaux ayant déjà bénéficié d’une exonération de TFPB et qui sont acquis ou améliorés par un organisme d’Hlm ;
•    les constructions neuves agréées à compter du 1er janvier 2017 et affectées à l’habitation principale issues des opérations de démolition et de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux démolis dans le cadre d’une convention Anru lorsque les immeubles auxquels elles se substituent, au sein du périmètre du même quartier prioritaire défini dans la convention susmentionnée, ont bénéficié d’une de ces exonérations.

Par ailleurs, une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’EPCI et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires devra être conclue avant le 31 mars 2017 afin de justifier du prolongement de l’abattement de TFPB appliqué à certains logements locatifs sociaux.

A compter du 1er janvier 2017, la vente des certificats d’économie d’énergie (CEE) des organismes d’Hlm sera exonérée d’impôt sur les sociétés. De même, les organismes d’Hlm sont désormais exonérés de la taxe sur les logements vacants. Enfin, les droits de mutation sont allégés dans le cas où un organisme d’Hlm transfère des immeubles à sa filiale de logements locatifs intermédiaires.

Toute l’équipe de la Fédération et moi-même sommes à votre disposition pour vous commenter cette circulaire.

 

Je vous prie de croire, Madame la Directrice générale, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.


Vincent LOURIER
Directeur