Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

Le projet de loi "ELAN" est examiné par la commission des affaires économiques cette semaine.

Après une phase de concertation dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement organisé par le président du Sénat fin 2017, le Gouvernement a présenté au conseil des ministres du 4 avril 2018 son projet de loi "portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique" (ELAN).

Le calendrier parlementaire

L'Assemblée nationale est saisi en premier du projet de loi.

La commission des affaires économiques examine le texte du 15 au 18 mai. Les débats peuvent être suivis sur le site de l'Assemblée.

Il sera ensuite examiné en séance publique du 28 au 31 mai. Le Sénat pourrait examiner le texte courant juin avant un retour à l'Assemblée pour une adoption définitive en juillet.

Comprendre le projet de loi

La « stratégie Logement » du Gouvernement se définit en trois piliers :

  • Construire plus, mieux et moins cher
  • Répondre aux besoins de chacun
  • Améliorer le cadre de vie

La "restructuration" du secteur du logement social

Le projet de loi comporte de nombreuses dispositions concernant les organismes d’Hlm. En particulier, ses articles 25 à 27 organisent ce qu’il est convenu d’appeler la « restructuration » du secteur Hlm.

Par circulaire en date du 6 mars, la Fédération a fait part à ses adhérents des dispositions de ce texte telles qu’elles figuraient dans le projet de loi transmis par le Gouvernement au Conseil d’Etat. Le texte présenté mercredi ne diffère que très marginalement de ce premier projet.

Seraient concernés par une obligation de justifier de son rattachement à un « groupe d’organismes de logement social » les seuls bailleurs sociaux gérant moins de 15 000 logements locatifs sociaux au 1er janvier 2021.

Seraient exemptés de cette obligation :

  • les bailleurs sociaux gérant plus de 15 000 logements locatifs sociaux
  • les Coop’HLM dont l’activité principale au cours des trois dernières années (2018/2020) est une activité d’accession sociale à la propriété, y compris les Coop’HLM ayant une activité mixte locatif/accession mais, dans ce dernier cas, à la condition que la production de logements locatifs sociaux soit inférieure à 600 logements réalisés ou acquis sur les six dernières années (2015/2020) et que la production de logements en accession sociale sur la même période soit supérieure.

Dans le cas ou votre Coop’HLM exercerait à titre principal le métier de bailleur social et gérerait moins de 15 000 logements, le projet de loi prévoit deux modalités de regroupement qui doivent réunir un ensemble d’organismes gérant collectivement 15 000 logements :

  • le groupe formé d’un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes Hlm ou Sem de logements sociaux, lorsque l’un d’entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les autres, seul ou conjointement
  • le groupe formé d’un ensemble d’organismes constituant une « société de coordination », pouvant être soir une SA soit une SA coopérative.

Pour en savoir plus, consultez la note remise au Conseil fédéral.

Ce projet de loi comporte également des dispositions portant sur la simplification du régime des avances et prêts entre organismes ainsi que sur la vente du patrimoine locatif Hlm. Il introduit de nouvelles compétences, limitées et liées à une logique de « filialisation », et approfondit le principe de compatibilité séparée entre le résultat des activités rattachée au SIEG et les autres.

Les propositions du Mouvement Hlm et des Coop'HLM

Le Mouvement Hlm et la Fédération des Coop'HLM n'ont pas attendu la présentation du projet de loi "ELAN" pour se forger un point de vue sur ce texte et proposer des pistes d'amélioration. Celles-ci figurent :

  • pour les Coop'HLM dans le "mémorandum" diffusé lors de la conférence de consensus sur le logement et actualisé le 30 avril.
  • pour l'Union sociale pour l'habitat dans un "livre blanc"