Circulaire 18.118 du 27 novembre 2018 relative au devenir de la branche des Coop'HLM

Un arrêté du 16 novembre 2018 prononce la fusion de la branche des Coop'HLM avec celle des OPH. Dans l'attente de la signature d'un accord de convergence, la CCN des Coop'HLM continue à s'appliquer.

Destinataires :
•    Sociétés Coopératives HLM
•    Conseil Fédéral, pour information


Objet : devenir de la branche des Coop’HLM

Circulaire : VL/SB18118

Paris, le 27 novembre 2018

Madame la Directrice Générale, monsieur le Directeur Général,


Par circulaires en date des 18 juin et 12 juillet derniers, je vous informais de l’obligation faite à la branche des coopératives d’Hlm de se rapprocher d’une autre branche professionnelle par application des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et du choix par le conseil fédéral d’un rapprochement avec la branche des Offices publics de l’habitat.

Le ministère du travail a pris un arrêté le 16 novembre 2018 de fusion de champs entre les CCN du personnel des Coopératives Hlm et celle des Offices publics de l’habitat.

A partir de la parution de cet arrêté, une période de 5 ans, visée à l'article L.2261-33, va s’ouvrir pour faire converger les dispositifs conventionnels. Pendant cette période et jusqu’à la conclusion d’un accord de convergence dont ont désormais la charge les deux commissions paritaires de branche, les deux conventions collectives continueront à produire leurs effets pour chacun des champs concernés.

Au sein de l’équipe de la Fédération, Isabelle Roudil (01 40 75 79 44 – isabelle.roudil@hlm.coop) est plus particulièrement à votre disposition pour répondre aux questions soulevées par cette circulaire.

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Vincent Lourier
Directeur